Fiche pratique

Le bailleur dispose de diverses possibilités pour faire accélérer une procédure d'expulsion.

Une fraction de votre salaire demeure toujours insaisissable.

L'envoi d'un commandement de payer constitue la première étape de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire ou d'une procédure de résiliation judiciaire du bail.

La saisie sur salaire est la seule saisie qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier.

La saisine préalable de la commission est obligatoire avant toute action contentieuse portant sur l'augmentation du loyer lors du renouvellement du bail.

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester une saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire.

Tout manquement du locataire peut donner lieu à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, à une action en résiliation judiciaire.

Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû leur est supérieur.

Une clause résolutoire permet d'obtenir la résiliation automatique du bail, après passage devant le juge.

Tous les comptes de dépôt sont en principe saisissables.