Fiche pratique

Le report à nouveau représente la somme des résultats des exercices antérieurs qui n'a ni fait l'objet d'une distribution de dividendes, ni fait l'objet d'une mise en réserve, ni fait l'objet d'une incorporation dans le capital.

La quittance de loyer est un document qui peut s'avérer indispensable pour percevoir une allocation logement.

Chaque année lors de l'assemblée générale annuelle, les associés vont devoir décider de l'affectation du résultat de la SARL.

La loi du 6 juillet 1989 indique que la quittance du loyer doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

L'approbation des comptes annuels des SARL est obligatoire une fois par an.

La délivrance d'une quittance de loyer n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande.

Le locataire doit s'acquitter spontanément de son loyer.

L'inventaire annuel consiste à compter toutes les quantités en stock et dans tous les magasins à la fin de chaque exercice comptable.

Ce rapport doit notamment faire état des prestations qui ont été facturées à la SARL, ou des loyers

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, le bailleur dont le bien se situe dans certaines zones géographiques ne peut plus définir librement le loyer initial.