2017

La question de la conformité aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques de la nécessité pour une personne physique exerçant à titre individuel d’être inscrite au RCS pour être reconnue loueur en meublé professionnel est transmise au Conseil constitutionnel.

Dans les différents projets qui ont abouti à l’ordonnance actuelle, il a été question pour l’employeur d’avoir la possibilité de modifier, après le licenciement, le motif de celui-ci.

Lors d’une rencontre le 22 novembre 2017, l’IPS a abordé plusieurs points qui sont au cœur de la protection sociale des indépendants et figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 .

L’article 13 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a posé une nouvelle obligation pour les employeurs d’informer chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du Travail. Cette obligation est entrée en vigueur à compter du 24 septembre 2017.

Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le conjoint n’y a pas consenti.

Pour le Conseil d’Etat, pour apprécier si un non-résident ayant perçu des dividendes a fait l’objet d’une discrimination, le juge doit comparer la charge fiscale supportée du fait de la retenue à la source avec celle de résidents ayant perçu le même montant de dividendes (CE 11-10-2017 n° 398510).

Rétablir la confiance en l’administration et simplifier les démarches administratives, c’est le double objectif visé par le projet de loi présenté en Conseil des ministres lundi 27 novembre 2017. Le projet de loi devrait être examiné par le Parlement au 1er semestre 2018.

Le seul fait que l’accident dont a été victime un salarié en mission à l’étranger ait eu lieu dans une discothèque en pleine nuit ne suffit pas à démontrer l’absence de lien avec son activité professionnelle.

L’administration qui entend refuser la déduction de la TVA en cas de facture de complaisance doit établir la mauvaise foi du contribuable. Pour le CE il n’en n’est pas ainsi en matière de facture fictive, mais sa jurisprudence pourrait prochainement évoluer (CE 11-10-2017 n° 392121).

Instituée en 2016, la cotisation PUMA est mise en recouvrement pour la première fois au cours de ce mois de novembre 2017. Elle peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes.