Derniers articles

This brief covers all you need to know about the full and final settlement process and the calculations involved in the Democratic Republic of Congo

The Judgement of the Commercial Court of Lubumbashi appointing a Provisional Administrator of Tenke Fugurume Mining in Congo, gives us the opportunity to study the questions of its execution in law.

La décision du Tribunal de Commerce de Lubumbashi nommant un Administrateur provisoire de Tenke Fugurume Mining au Congo, nous donne l’occasion d’étudier les questions de son exécution en droit.

L'Enseignement à distance est en vogue depuis la crise de Covid-19. Quel est son cadre juridique au Congo- Kinshasa et que reste-il encore pour faire du numérique une pratique éducative courante?

Transaction constitutes an alternative method of settling disputes. This was not the case before the amendement of the Congolese Labour Code in 2016.

Si la rupture d’un commun accord du contrat de travail est régulière au regard du Code du travail congolais, la question liée à sa mise en œuvre demeure, au regard de l'evolution de la loi.

En droit OHADA, l’opération d’achat par une société de ses propres actions est interdite. Toutefois, les programmes de rachats de droits sociaux sont aujourd’hui en vogue. Que comprendre?

Despite some enthusiasm about this brand-new membership, some doubt the relevance of the DRC contribution and wonder how this membership could be profitable.

The Democratic Republic of Congo has ratified the African Continental Free Trade Agreement (AfCFTA) and become the 42nd states parties. This is a great milestone, but let’s walk the talk now!

Investir dans les mines en RDC nécessite entre autre, la creation d'une société commerciale. La Société par Actions Simplifiée, en sigle SAS, semble être la plus prisée. Pourquoi?