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Saisie sur sasu pour dette personnelle
Droit en général

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01/10/2020

2
01/10/2020
Licenciement Faute Grave prud'homme
Droit du travail
Contentieux et prud'hommes

3

30/09/2020

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30/09/2020
Usufruit capitalisé au 3/10eme
Droit civil & familial
Successions / Notaires

1

01/10/2020

1
01/10/2020
Frais de notaire cellier
Droit de l'immobilier
Achat immobilier

0

01/10/2020

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01/10/2020
Erreur dans la rémunération
Droit du travail
Salarié
Maladie et accidents

12

30/09/2020

12
30/09/2020
Préavis concubinage
Droit de l'immobilier
Locations
Locataires

1

01/10/2020

1
01/10/2020
Achat d'un bâtiment appartenant à la municipalité
Droit civil & familial
Droit des biens

8

01/10/2020

8
01/10/2020
changement horaire de derniere minute par mon patron
Droit civil & familial
Divorce et séparation

5

30/09/2020

5
30/09/2020
Avance de fonds sur travaux de ravalement dans une copropriété
Droit de l'immobilier

1

30/09/2020

1
30/09/2020
Plus value immobilière
Droit de l'immobilier
Achat immobilier

0

01/10/2020

0
01/10/2020
Publication de jugements
Droit en général

2

01/10/2020

2
01/10/2020
CDD de remplacement - fin de contrat
Droit du travail

4

01/10/2020

4
01/10/2020
Solde de tout compte
Droit du travail

1

01/10/2020

1
01/10/2020
Vice caché sur la vente d'une voiture
Droit de la consommation
Litiges

2

01/10/2020

2
01/10/2020
donation déguisée?
Droit civil & familial

3

01/10/2020

3
01/10/2020
obligation d'une personne disposant d'un droit d'usage et d'habitation
Droit civil & familial

1

01/10/2020

1
01/10/2020
signature PV assemblée générale et réddition des comptes
Droit de l'immobilier
Copropriété

2

27/09/2020

2
27/09/2020
Résolution introduite dans la convocation AG de l'immeuble
Droit de l'immobilier
Copropriété

2

28/09/2020

2
28/09/2020
vente de terrain à 78 ans ou héritage ?
Droit civil & familial
Successions / Notaires

2

01/10/2020

2
01/10/2020
lumières privé en lumières public dans un lotissement
Droit en général

3

01/10/2020

3
01/10/2020
Refus de vente d un commercial
Droit de la consommation
Clauses abusives

3

01/10/2020

3
01/10/2020
Décomptes charges locatives
Droit de l'immobilier
Locations
Locataires

3

01/10/2020

3
01/10/2020
dépôt de garantie et GLI
Droit de l'immobilier
Locations

4

30/09/2020

4
30/09/2020
Démission et durée du préavis durant un congé paternité
Droit du travail
Salarié
Démission

2

30/09/2020

2
30/09/2020
La caf me retient toute mes prestation et me laisse sans ressources
Droit de l'immobilier
Locations
Litiges et contentieux

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01/10/2020

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01/10/2020
Transmission de patrimoine de son vivant
Droit civil & familial

2

30/09/2020

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30/09/2020
Vente de maison en étant en dossier de surendettement
Droit de la consommation
Débiteurs et surendettement

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01/10/2020

1
01/10/2020
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