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Non-respect jugement ?
Droit civil & familial
Divorce et séparation
Procédure

2

01/06/2020

2
01/06/2020
Cautionnement solidaire
Droit en général

3

01/06/2020

3
01/06/2020
Liquidation de donation indivise en nue propriété suite à extinction d'usufruit
Droit en général

1

01/06/2020

1
01/06/2020
annulation vente - diagnostics location au lieu de vente
Droit de l'immobilier
Achat immobilier

4

01/06/2020

4
01/06/2020
Succession avec donation-partage
Droit civil & familial
Successions / Notaires

6

30/05/2020

6
30/05/2020
Ouverture de compte bancaire en Principauté d'Andorre
Droit des entreprises
Comptabilité
Fiscalité

1

01/06/2020

1
01/06/2020
revente cession VEFA
Droit de l'immobilier
Achat immobilier

1

01/06/2020

1
01/06/2020
Piscine hors sol nivellement
Droit de l'immobilier
Locations
Locataires

1

01/06/2020

1
01/06/2020
CALCUL INTERET PAR HUISSIER
Droit de la consommation
Débiteurs et surendettement

0

01/06/2020

0
01/06/2020
Location meublée non meublée
Droit de l'immobilier
Locations
Bailleurs

2

30/05/2020

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30/05/2020
Convocation pour réinscription du rôe
Droit en général

0

01/06/2020

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01/06/2020
application de la loi de l'usucapion
Droit de l'immobilier

9

31/05/2020

9
31/05/2020
Demande de pension alimentaire suite a depart a l'etranger
Droit civil & familial
Divorce et séparation
Pensions alimentaires

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30/04/2017

8
30/04/2017
Positif au test stupéfiant permis restitué 5 points -6points bientot
Droit routier
Code de la route

2

30/05/2020

2
30/05/2020
Dommages et intérets
Droit de la consommation
Abus de faiblesse

0

01/06/2020

0
01/06/2020
Usucapion d un bien immobilier mitoyen
Droit de l'immobilier

1

31/05/2020

1
31/05/2020
Séparation Pacs et rachat de credit maison construite sur mon terrain
Droit de l'immobilier

1

31/05/2020

1
31/05/2020
un fils majeur entre chez son père pour lui voler des biens
Droit civil & familial

1

31/05/2020

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31/05/2020
Régularisation de séjour en France
Droit des étrangers
Immigration en france

1

31/05/2020

1
31/05/2020
reintegration dans la nationnalité Française
Droit pénal
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Démarches

1

31/05/2020

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31/05/2020
succession des parents
Droit civil & familial
Successions / Notaires

1

31/05/2020

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31/05/2020
Ma comptable interne
Droit civil & familial
Divorce et séparation
Procédure

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31/05/2020

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31/05/2020
épouse qui place son mari malade en ehpad contre sa volonté et vide les comptes d'epargne
Droit de la consommation
Abus de faiblesse

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29/05/2020

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29/05/2020
Contribution aux charges communes avant l'audience de non conciliation
Droit civil & familial
Divorce et séparation
Procédure

2

31/05/2020

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31/05/2020
Actionnaire minoritaire SARL entrep.
Droit civil & familial
Divorce et séparation
Procédure

1

30/05/2020

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30/05/2020
mes enfants refuse d aller chez leur pere
Droit civil & familial
Divorce et séparation
Garde des enfants

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31/05/2020

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31/05/2020
Enregistrement sur un téléphone
Droit civil & familial
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31/05/2020
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