Forum droit de l'immobilier

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Donation ou vente partie d une maison a son épouse

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15/02/2014

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15/02/2014
Participer à une commission de sécurité IGH

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15/02/2014

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15/02/2014
Construction en limite separative

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15/02/2014

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15/02/2014
Construction en limite separative

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15/02/2014

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15/02/2014
validité accord écrit pour servitude eau pluviale

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08/11/2010

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08/11/2010
offre de prêt et courtier

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03/07/2012

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03/07/2012
Crédit immobiler litige

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14/02/2014

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14/02/2014
Récupérer terrain titré depuis 1918 au maroc

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14/02/2014

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14/02/2014
Frais de relogement suite degat eaux

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14/02/2014

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14/02/2014
Problème de provision sur eau froide indue

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14/02/2014

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14/02/2014
Travaux toit terrasse d'un appartement

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14/02/2014

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14/02/2014
Augmentation des frais de notaire

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12/02/2014

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12/02/2014
Versement subvention pour ravalement

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20/01/2014

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20/01/2014
Charges communes générales et charges communes spéciales.

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10/01/2014

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10/01/2014
Proccès verbaux d'Assemblée Générale

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05/02/2014

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05/02/2014
Travaux chaudiere collective

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13/02/2014

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13/02/2014
Question par rapport à la création d'un nouveau lot (combles)

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13/02/2014

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13/02/2014
Le vendeur à t il le droit de se retracter

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13/02/2014

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13/02/2014
Garantie décennale exigée lors d'une vente 12 ans après travaux

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12/02/2014

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12/02/2014
Problème d'interprétation d'une résolution dans AG

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12/02/2014

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12/02/2014
Travaux dans un local commercial

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12/02/2014

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12/02/2014
Fissures dans plafond et sur encadrement de facade

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12/02/2014

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12/02/2014
Bail d'habitation - Garage non délivré

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10/02/2014

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10/02/2014
CAUTION DE MES PARENTS POUR UN APPARTEMENT

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10/02/2014

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10/02/2014
J'ai cassé le portail de mon propriétaire

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11/02/2014

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11/02/2014
Estimations totalité et lots d'un bien immobilier

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11/02/2014

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11/02/2014
Etanchéité partie privative, qui paie ?

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11/02/2014

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11/02/2014