Forum droit de l'immobilier

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Procedure refere au fond pour demander une AG

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19/02/2014

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19/02/2014
Appartement en VEFA - Livré sans chauffage

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15/03/2014

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15/03/2014
Valeur juridique des notifications

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15/03/2014

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15/03/2014
Augmentation de loyer abusive

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14/03/2014

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14/03/2014
Compromis de vente signé

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14/03/2014

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14/03/2014
Changement de revêtement de sol

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13/03/2014

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13/03/2014
Problème de bruits du voisinage

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14/03/2014

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14/03/2014
Intervention de la mairie dans une résidence privée

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13/03/2014

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13/03/2014
Plus value sur un terrain hérité et mis en vente

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14/03/2014

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14/03/2014
Omission du notaire sur achat en copropriété

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13/03/2014

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13/03/2014
Refuser des travaux de copropriété

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10/03/2014

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10/03/2014
Bail verbal et augmentation de loyer

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12/03/2014

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12/03/2014
Renseignement location sci sans etat des lieu et revison loyer...

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12/03/2014

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12/03/2014
Frais notaire Rachat soulte

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11/03/2014

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11/03/2014
Places handicapées copro

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11/03/2014

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11/03/2014
Congé 1 mois / fausse mutation

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11/03/2014

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11/03/2014
Durée de condition duspensive

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12/03/2014

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12/03/2014
Un compromis de vente sans date de signature

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12/03/2014

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12/03/2014
Validité d'un recours gracieux

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11/03/2014

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11/03/2014
Problème de d'ascenseur qui ne fonctionne pas, de manque d'hygièn

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04/03/2014

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04/03/2014
Droit de enfouir cables aériennes du voisin

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11/03/2014

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11/03/2014
Sortie d'indivision compliquée

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11/03/2014

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11/03/2014
Loyers non déclarés, risques

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11/03/2014

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11/03/2014
Voisins qui veulent faire annuler notre permis de construire

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09/02/2014

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09/02/2014
Sous location, vol et dégradation de biens

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12/07/2011

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12/07/2011
Refuser des travaux de copropriété

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10/03/2014

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10/03/2014
Recours sur permis de construire

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10/03/2014

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10/03/2014