Forum droit de l'immobilier

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changement adresse et impôt

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06/10/2011

1
06/10/2011
Clés non remises à la signature du bail

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06/10/2011

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06/10/2011
déductions impôts et loyer

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06/10/2011

2
06/10/2011
Casser un bail pour vice de procedure et abus de faiblesse

1

03/10/2011

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03/10/2011
Paiement impayés de mon colocataire

1

05/10/2011

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05/10/2011
Indemnisation journée de présence sur convocation obligatoire

0

05/10/2011

0
05/10/2011
rompre un compromis pour informations inexactes

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05/10/2011

0
05/10/2011
Servitude agricole et droit de passage pour habitation

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05/10/2011

1
05/10/2011
bail commercial activité libérale

1

07/06/2011

1
07/06/2011
Résiliation bail commercial

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19/08/2011

13
19/08/2011
congé bail commercial par locataire

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03/10/2011

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03/10/2011
Mûrs interieurs qui entourent les fenêtres

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05/10/2011

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05/10/2011
garantie pour financement des travaux de toiture

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04/10/2011

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04/10/2011
activité identique dans copropriété

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04/10/2011

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04/10/2011
largeur minimal de passage pour desservir un lotissement

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04/10/2011

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04/10/2011
Taxe Plues Values Immobilières et inflation

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03/10/2011

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03/10/2011
SOS propriétaire utilisant le garage de son locataire

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04/10/2011

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04/10/2011
dégradation bien privé dans jardin

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03/10/2011

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03/10/2011
Caution rendu partiellement

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01/09/2011

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01/09/2011
Indemnité d'occupation et préavis ?

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04/10/2011

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04/10/2011
frais imprevues aprés achat

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04/10/2011

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04/10/2011
Litige - construction maison -jouissance exclusive jardin commun

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03/10/2011

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03/10/2011
Recouvrement impayés de loyer durant ancien propriétaire

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03/10/2011

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03/10/2011
Copropriété d'un couloir

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04/04/2011

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04/04/2011
Frais notarial dans une reprise d'un immeuble

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02/10/2011

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02/10/2011
Frais d'acte daté lors d'une vente d'un bien géré par syndic

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30/09/2011

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30/09/2011
DEGRADATION DE PARTIES PRIVATIVES

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02/10/2011

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02/10/2011