Le Tribunal de Grande Instance de Versailles le 14 Novembre 2019 a condamné le conseiller en gestion de patrimoine qui avait manqué à son obligation précontractuelle d’information à payer 80000 € au demandeur.
Lire la suiteConsécration de l’obligation d’information « claire et complète sur les risques inhérents à l’investissement » du conseiller en gestion de patrimoine dans les investissements immobiliers défiscalisé.
Lire la suitePar un arrêt du 8 janvier 2013 la Cour de cassation retient le manquement à l'obligation de conseil de la banque et de la société de gestion de patrimoine dans le cadre d'un investissement immobilier.
Lire la suitePar un arrêt du 19 septembre 2017 la première chambre civile de la Cour d'appel de Poitiers annule une vente immobilière pour absence de cause en l'absence d'avantage fiscal.
Lire la suiteDans la présente affaire, en raison des nombreux manquements à l’obligation d’information et de conseil qui incombait au conseiller en gestion et au promoteur-vendeur, la Cour d’appel a condamné ces derniers à verser aux investisseurs des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice financier.
Lire la suiteUn nouveau scandale immobilier vient d’être révélé par plusieurs journaux et notamment par l’Equipe.
Lire la suiteDans les années 2010, plusieurs joueurs de football de Ligue 1 telle que le PSG ou l’OM ont cherché à s’assurer un revenu annuel fixe tout en défiscalisant à travers des investissements immobiliers.
Lire la suiteLa presse révèle qu’une soixantaine de joueurs seraient victimes d’escroqueries immobilières sur fond d’investissement en défiscalisation soumis à la loi Malraux / monuments historiques. En quoi consiste techniquement les escroqueries immobilières en loi Malraux / monuments historiques dont sont aujourd’hui victimes les joueurs de football en ligue 1 et ligue 2 ?
Lire la suiteLes attraits de la défiscalisation immobilière font de nouvelles victimes dans le milieu du football. Il existe des solutions juridiques pour sortir de l'investissement.
Lire la suitePar un jugement du 20 octobre 2016, le Tribunal de grande instance de Bourges a annulé le contrat de vente conclu par des investisseurs en raison du comportement trompeur de leur cocontractant mandaté par un promoteur immobilier.
Lire la suiteNotre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.
Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions.
JURISOFIA
01.75.42.60.87
asr@asr-avocats.com