Blog de Maître d'ARDALHON
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Publié le 20/02/2018, vu 425 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON

Oui, a répondu la Cour de Cassation. Explications…

En l’espèce, une Société D a été absorbée, le 1er septembre 2002, par une Société E et en devient, de ce fait, un établissement distinct. 
La Société E se compose, alors, de plusieurs établissements.

Le 07 novembre 2002, un accord d’entreprise intitulé « accord suite à fusion » a été conclu dans la Société E.

Cet accord précisait que les « éventuels usages qui étaient en vigueur au sein de chacune des deux entreprises sont maintenus, mais limités à l’établissement d’origine ».

Dans la Société D, devenue depuis la fusion établissement, un accord avait était conclu en 1988 prévoyant diverses majorations d’heures supplémentaires, de travail du dimanche, de jours fériés, des heures de nuit et de prime de vacances.

Lesdites majorations ont été maintenues aux salariés transférés, et attribuées aux nouveaux arrivants par l’effet, notamment de cet « accord suite à fusion ».
Toutefois, deux salariés d’un autre établissement ont saisi, en 2013, le Conseil de Prud’hommes et sollicitaient le paiement desdits avantages salariaux au titre ...



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Publié le 20/02/2018, vu 321 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
Un salarié a été engagé, le 1er juin 1995, en qualité de Vendeur-animateur commercial.
Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 30 juin au 24 juillet 2012 puis, après une période de congés payés du 25 juillet au 18 août, du 19 août au 9 octobre 2012.
Le 4 octobre 2012, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail.
Il a saisi la juridiction prud’homale afin que cette prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié reproche à son employeur l’absence de visite de reprise ainsi que le défaut d’affiliation de l’employeur à la médecine du travail. 
Dans l’Arrêt rendu le 27 mai 2015, la Cour d'Appel de Reims a débouté le salarié de sa demande, aux motifs que :
Le salarié était toujours placé en arrêt de travail à la date de la prise d'acte de rupture, n’avait ni repris le travail ni manifesté l'intention de le faire, en sorte que l'employeur n'était pas tenu d'organiser l'examen de reprise ;
Le défaut d'affiliation à la médecine du travail invoqué par le salarié n'avait pas eu de ...


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Publié le 20/02/2018, vu 407 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
En l’espèce, un salarié a été engagé, le 17 août 1981, par une société spécialisée dans le secteur automobile, pour exercer les fonctions de Chef d'équipe atelier.
Il a été licencié, le 8 février 2013, pour faute grave. 
Son employeur lui reproche de s'être livré, sur son lieu et pendant son temps de travail, à une démonstration de sport de combat et d'avoir eu une attitude déplacée et irrespectueuse envers un jeune apprenti dont il était de surcroît le tuteur.
En effet, l’apprenti avait reçu un coup de poing avec pour conséquences une perte de connaissance, un nez fracturé, des dents fragilisés et une incapacité temporaire totale de 15 jours.
Le salarié licencié a, alors, saisi la juridiction prud’homale afin de faire reconnaitre son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. 
La Cour d’appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 27 novembre 2015, puis la Cour de cassation déboutent le salarié de sa demande.
Les faits invoqués constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement. 
Cour de Cassation du 06 juillet 2017, n°16-11.519


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Publié le 29/01/2018, vu 363 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
En l’espèce, un salarié a déclaré à son employeur, avoir été victime d'un accident du travail survenu le 19 juillet 2013 à 3 heures du matin alors que, se trouvant en mission en Chine, il s'était blessé à la main après avoir glissé en dansant dans une discothèque. 
L’employeur a transmis la déclaration d’Accident du Travail, accompagnée de réserves, à la Caisse Primaire d’Assurance-Maladie.
Cette dernière, après enquête, a pris en charge l'Accident au titre de la législation professionnelle, mais l’employeur a décidé de saisir d'un recours le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S). 
Dans son Arrêt du 28 juin 2016, la Cour d'Appel de Riom a donné raison au salarié.
L’employeur s’est pourvu en Cassation. 
La Cour de Cassation a confirmé l’Arrêt de la Cour d’Appel, considérant que l’employeur ne rapportait pas la preuve selon laquelle le salarié avait interrompu sa mission, de sorte que l’accident survenant sur la piste de danse d’une discothèque devait bénéficier d’une présomption d’imputabilité au travail.
Cour de Cassation du 12 octobre 2017, n°16-22.481 ...


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Publié le 15/01/2018, vu 429 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
En l’espèce, un joueur international de rugby, a reçu le 22 mars 2012 d’un club de rugby une offre de contrat de travail pour les saisons 2012/ 2013 et 2013/ 2014, à laquelle était jointe une convention prévoyant l'engagement pour les saisons sportives 2012/ 2013 et 2013/ 2014, une rémunération mensuelle brute de 3.875 € pour la saison 2012/ 2013 et de 4.200 € pour la saison 2013/ 2014, la mise à disposition d'un logement et d'un véhicule et un début d'activité fixé au 1er juillet 2012.
Dans un courrier électronique adressé le 6 juin 2012 à l'agent du joueur, le club a indiqué ne pas pouvoir donner suite aux contacts noués avec ce dernier. Le 18 juin 2012, la promesse d'embauche signée par le joueur de rugby a été retournée au club.
Soutenant que la promesse d'embauche vaut contrat de travail, le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture.
Dans l’arrêt rendu le 1er juin 2016 par la Cour d'Appel de Montpellier, la Juridiction a donné raison au demandeur.
La Cour a estimé, en effet, que le document transmis par l’employeur prévoyait outre l’emploi, mais également la rémunération et la date ...


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Publié le 09/01/2018, vu 190 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
Le SMIC horaire est revalorisé au 1er janvier 2018, pour être porté à 9,88 €.
Le nouveau plafond de sécurité sociale entre en vigueur, sa valeur mensuelle est fixée à 3.311 € au 1er janvier 2018.
Le taux de la CSG prélevée sur les rémunérations passe de 7,5% à 9,2%.
Le taux patronal de la cotisation maladie passe de 12,89% à 13 % et la partie salariale disparait.
La cotisation employeur au titre de la pénibilité disparait.
Toutes les entreprises, quel que soit l’effectif, doivent désormais proposer le bulletin de paie dans sa forme simplifiée.
La gratification minimale des stagiaires augmente, elle est désormais, fixée à 3,75 € de l’heure.
La détermination des sections compétentes en matière prud’homale est modifiée : A compter du 1er janvier 2018, la section compétente en matière de Conseil de prud’hommes dépendra de la Convention collective dont relève le salarié.
Les indemnités de rupture versées dans le cadre des ruptures conventionnelles collectives bénéficient du régime fiscal de faveur prévu dans le cadre des PSE.


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Publié le 11/12/2017, vu 298 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
    
En l’espèce, un salarié (Monsieur X) a été engagé, par contrat à durée déterminée du 2 mai 2013, en qualité d'employé polyvalent.
Le contrat contenait une « clause d'indivisibilité » aux termes de laquelle le contrat entraînait un rapport d'indivisibilité avec le contrat de Madame X, conjointe du salarié.
Selon cette clause, l'engagement des deux conjoints avait pour conséquence d'unir le sort des contrats de travail du couple, au regard notamment et essentiellement de la rupture des engagements respectifs des parties. 
Madame X a rompu, de façon anticipée son contrat à durée déterminée par accord des parties.
Appliquant la clause d’indivisibilité, l’employeur a mis fin, de façon anticipée, au contrat de Monsieur X.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, estimant la rupture de son contrat de travail non conforme, et réclamant des dommages et intérêts. 
Dans son Arrêt du 25 mars 2016, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de sa demande.
Pour dire que la rupture anticipée du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur et ...


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Publié le 06/12/2017, vu 532 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
En l’espèce, un salarié a été engagé le 24 janvier 1994 par une entreprise générale de bâtiment, en qualité de « Couvreur ».
Victime d'un accident du travail, le salarié est déclaré, à l'issue de 2 examens, inapte au poste de couvreur, mais apte à un poste de « Maçon ».
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment d’une demande de paiement des indemnités spéciales de licenciement prévues en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle. 
Dans son arrêt du 4 septembre 2015, la Cour d'appel de Bourges a débouté le salarié de sa demande, estimant que son refus d'occuper un poste de maçon conforme aux préconisations du médecin du travail, sans faire connaître les raisons de ce refus et notamment en quoi il y aurait eu modification de son contrat de travail, raisons toujours inconnues en cause d'appel, était abusif. 
Mais la Cour de cassation ne partage pas l’avis de la Cour d’appel, cassant et annulant l’Arrêt sur ce point.
A l’occasion de son arrêt, la Cour de cassation a apporté une précision importante, selon laquelle « le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer à ...


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Publié le 01/12/2017, vu 615 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
En l’espèce, par contrats de travail temporaires, un salarié a été mis à la disposition d’une entreprise dépendant de la Convention Collective nationale des industries laitières, du 11 février 2010 au 15 août 2011 avant d'être engagé le 16 août suivant par cette Société en qualité de Préparateur de commandes.
Placé en arrêt de travail en raison d'un accident du travail survenu le 9 août 2012, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 22 octobre et 19 novembre 2012.
Puis, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 21 décembre 2012.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, d’une demande de paiement d'un solde d'indemnité spéciale de licenciement.
Il considère, en effet, que son employeur n’a pas respecté les termes de l’article 5. 5 de la convention collective nationale des industries laitières qui prévoit que l'ancienneté des salariés en contrat à durée indéterminée est calculée en tenant compte du temps écoulé depuis la date ...


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Publié le 27/11/2017, vu 404 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er juillet 1988 en qualité de Chauffeur-Livreur.
Le salarié a été victime d'un accident du travail, le 15 janvier 2007.
le 1er avril 2010, à l’issue de 2 examens médicaux, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le Médecin du travail.
Après lui avoir proposé, le 27 juillet 2010, un reclassement par création d'un poste d'Agent de surveillance et d'entretien, que le salarié a refusé le 7 août suivant, l'employeur l’a licencié, le 9 septembre 2010. 
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, estimant que son licenciement n’était pas licite, étant motivé par son refus de reclassement au sein de l’entreprise. 
La Cour d’Appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 4 septembre 2015, a débouté le salarié de sa demande, estimant que l’employeur avait satisfait son obligation de reclassement.
Le licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse selon la Cour, relevant que l’employeur avait même décidé de créer un emploi d’agent de surveillance pour le salarié concerné.
Mais la Cour ...


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Publié le 21/11/2017, vu 442 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
Dans une affaire jugée par la Cour de Cassation du 13 septembre 2017, un salarié avait adressé à son employeur un courriel dans lequel il avisait ce dernier de son souhait de l’informer de vive voix du traitement abject, déstabilisant et profondément injuste qu’il estimait être en train de subir.
Licencié pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud’homale en demandant la nullité de la rupture et sa réintégration, estimant avoir été licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral.
La lettre de licenciement reprochait, notamment, au salarié d’avoir essayé de créer l’illusion d’une brimade, de proférer des accusations diffamatoires sans aucune justification, ces faits ayant été qualifié de dénigrement par l’employeur, de manque de respect manifesté par des propos injurieux constitutifs d’un abus dans la liberté d’expression.
Selon les Juges du fond, le mail du salarié faisait référence à des agissements de harcèlement moral même si ces termes n’étaient pas formellement employés. Le licenciement intervenu par la suite devait, ainsi, être annulé puisqu’il avait été prononcé ...


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Publié le 06/11/2017, vu 616 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
Un salarié a été engagé en janvier 1977, en qualité d'Adjoint Chef des ventes.
Ce dernier a adressé à son employeur une lettre de démission pour cause de départ en retraite à compter du 1er mars 2007.
Puis le salarié a décidé de saisir la juridiction prud’homale, presque 10 ans après son départ de l’entreprise, d’une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A l’appui de sa demande, le salarié a mis en avant la relation conflictuelle entre sa direction et lui-même au moment où il l’avait informé de son départ volontaire.
La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 octobre 2015, a débouté le salarié de sa demande.
La Juridiction a indiqué que, s’il est exact que la lettre de démission pour départ à la retraite du salarié a été adressée à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, cette seule circonstance ne suffisait pas à la requalifier en prise d'acte de la rupture du contrat de travail dès lors qu'elle ne comporte aucune réserve susceptible de rendre équivoque la volonté du salarié de ...


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Publié le 03/11/2017, vu 522 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
Non, a répondu la Cour de Cassation !
Un salarié a été engagé, en qualité de technicien-opérateur prise de son dans le service vidéo-mobile d’une célèbre chaîne de télévision française à compter du 22 janvier 2007 et jusqu'au 21 décembre 2012, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. 
Dans son arrêt du 22 mars 2016, la Cour d'appel de Versailles a donné raison au salarié.
La Juridiction a, toutefois, limité le rappel de salaire, au titre des périodes interstitielles, considérant qu’il convient de retenir la différence entre la moyenne des salaires qu'il aurait dû percevoir d'une part, et les salaires effectivement perçus auxquels il faut ajouter les indemnités journalières et les allocations de pôle emploi, d'autre part.
La Cour de cassation n’est pas de l’avis de la Cour d’Appel quant à cette limitation du rappel de salaire ; cette dernière ...


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Publié le 27/10/2017, vu 691 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
Victime d’un accident de trajet, le 5 septembre 2009, un assuré a perçu de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des indemnités journalières à compter du 6 septembre 2009.

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Publié le 23/10/2017, vu 534 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
Oui, ont répondu la Cour d’Appel et la Cour de Cassation.
En l’espèce, une salariée a été engagée, à compter du 3 avril 2012, sous contrat à durée indéterminée en qualité de Négociateur-VRP.
Le 5 juillet 2013, elle a annoncé son état de grossesse à son employeur. 
Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 juillet 2013, puis en congé de maternité, puis  a été, de nouveau, placée en arrêt pour maladie. 
Le 15 novembre 2013, elle a saisi le Conseil de prud'hommes de Longjumeau d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.
Au terme de la seconde visite du 15 mai 2014, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. 
Convoquée pour le 8 juillet 2014 à un entretien préalable à son licenciement, la salariée a été licenciée le 11 juillet 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Dans son Arrêt du 25 février 2016, la Cour d'appel de Paris a donné raison à la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. 
La Cour de cassation a confirmé l’Arrêt de la Cour d’appel, estimant que les manquements suivants, étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite des relations contractuelles et permettant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail : L’employeur avait tenu des propos menaçants à l'encontre de la salariée à l'annonce de sa grossesse.
En effet, le Co-Gérant de l'entreprise avait déclaré à la salariée : " enceinte ou pas enceinte, on peut se débarrasser de toi ".
En outre, en l’espèce, l’employeur avait omis d'organiser l'examen médical de l'intéressée par le médecin du travail à sa demande ; ce dernier n'avait pas transmis à l'assurance maladie les attestations de salaire entraînant un retard dans la perception des indemnités journalières, et avait tardé à transmettre ses arrêts de travail à l'organisme de prévoyance.
Cour de cassation du 23 mai 2017, pourvoi n°16-15968
Publié le 18/10/2017, vu 623 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
Oui, ont répondu unanimement le Conseil de Prud’hommes et la Cour de Cassation.
En l’espèce, un salarié a été engagé le 14 septembre 2012 en qualité d’Agent de sécurité dans une Société de Sécurité.
Le salarié a été informé, par lettre de son employeur du 19 octobre 2012 reçue le 22 octobre 2012, de la rupture de la période d’essai de 2 mois prévue au contrat, avec un préavis de 15 jours expirant le 2 novembre 2012.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, estimant que la période de préavis devait lui être payée (y compris l’Indemnité Compensatrice de Congés Payés), son employeur lui ayant demandé le 19 octobre 2012 de remettre ses outils de travail, rendant impossible pour lui la réalisation de son travail.
Le Conseil de prud'hommes du Mans, dans son Jugement du 17 mars 2014, a débouté le salarié de sa demande indemnitaire.
Le salarié s’est, alors, pourvu en Cassation. 
La Cour de Cassation a confirmé le Jugement des prud’hommes.
N’ayant pas été dispensé de préavis, le salarié devait, de ce fait, se rendre sur son lieu de travail. Ne s’y étant pas rendu, il ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.
Cour de cassation du 14 septembre 2016, pourvoi n°15-1389
Publié le 09/10/2017, vu 598 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON

Non, ont répondu le Conseil de Prud’hommes et la Cour de Cassation.

En l’espèce, un chef d’entreprise d’une entreprise appartenant au secteur de la Métallurgie a attribué une prime de panier à ses salariés au titre des vendredis travaillés car ce dernier pensait appliquer une disposition prévue dans la convention collective.

S’apercevant de son erreur, 10 mois après, ce dernier a décidé d’arrêter le versement de cette prime.

Six salariés de l’entreprise ont saisi la juridiction prud'homale, estimant que l’employeur n’avait pas mis fin à l’usage en cours dans l’entreprise selon les règles de dénonciation d’un usage, aux fins d’obtenir paiement d'un rappel d'indemnités de panier et la remise de bulletins de salaires rectifiés. 

Le Conseil de Prud'hommes de Vesoul, dans son jugement du 16 mars 2016, a débouté les salariés de leur demande.

Les salariés ont décidé de se pourvoir en Cassation. 

La Cour de cassation a confirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes dans la mesure où l’employeur avait payé la prime litigieuse en raison d'une erreur d'interprétation de la convention collective. Ce qui ne caractérise pas, en l’espèce, la volonté de l’employeur de créer un usage. 

Par conséquent, l’employeur était totalement libre de mettre fin à cette « erreur d’interprétation », sans avoir à respecter les règles habituelles de dénonciation d’un usage.


* Cour de cassation du 09 juin 2017 – n° 16-17.094 ; 16-17.095 ; 16-17.096 ; 16-17.097 ; 16-17.098 ; 16-17.099

Publié le 05/10/2017, vu 711 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
Non, ont répondu la Cour d’Appel et la Cour de Cassation.
En l’espèce, un salarié a été engagé à compter du 3 novembre 2008 en qualité de conducteur de bus par une entreprise de transport.
Ce dernier s'est porté candidat aux élections professionnelles du 5 avril 2012 puis a été licencié le 26 octobre 2012.
Estimant subir une discrimination à raison de son activité syndicale ainsi qu'une inégalité de traitement, il saisit la juridiction prud'homale. 
Le salarié met en exergue l’attribution par l’entreprise, d’une demi-journée de repos à ses seules collègues féminines à l’occasion de « la journée des droits des femmes » du 8 mars, estimant à ce titre faire l’objet d’une différence de traitement injustifiée. 
Dans son arrêt du 1er septembre 2015, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute le salarié de sa demande.
La Juridiction a considéré la différence de traitement justifiée par la nécessité de favoriser la lutte des femmes dans leur combat pour une égalité avec les hommes non acquise dans le milieu professionnel. 
Le salarié a décidé de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation a confirmé l’Arrêt de la Cour d’appel, rejetant de ce fait le pourvoi formé par le salarié.
Les juges ont indiqué, à l’occasion de cet Arrêt, qu’un « accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ». 
Les juges de la Cour de cassation se sont appuyés sur les Articles L.1142-4, L.1143-1 et L.1143-2 du Code du travail.
Cour de cassation du 12 juillet 2017 n° 15-26262 
Publié le 02/10/2017, vu 342 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
En l’espèce, un salarié a été engagé par une Société de transports, le 4 décembre 1997, sur un poste de chauffeur routier.
Courant mars 2013, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise.
Le salarié a été finalement licencié le 8 avril 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Ce dernier a saisi la juridiction prud’homale, estimant que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement. 
Dans son Arrêt du 30 octobre 2015, la Cour d'appel de Douai a donné raison au salarié et a condamné l’employeur.
La Cour d’Appel a considéré que rien n’établissait que l’employeur ait proposé un poste au salarié inapte, ni que le salarié avait refusé cette offre, il n’existait en effet aucun écrit sur ce point. 
La Cour de cassation n’est pas du même avis, en effet, cette dernière a considéré que la Cour d’appel de Douai a ajouté présentement à la loi « une condition qu'elle ne prévoit pas ».
L’Arrêt de la cour d’appel a donc été cassé et annulé, les deux parties renvoyées devant la Cour d’appel d’Amiens. 
Affaire à suivre…
Cour de cassation du 08 juin 2017 – n° 15-29.419
Publié le 28/09/2017, vu 758 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
La Cour de Cassation, dans un récent arrêt rendu le 17 mai 2017, a répondu par l’affirmative à cette question dans la mesure où le harcèlement sexuel subi entraîne deux préjudices distincts pour la victime.
Dès 2012, la Cour de Cassation a considéré que les obligations résultant des articles L.1152-4 (imposant à l’employeur de prévenir les actes de harcèlement moral) et L.1152-1 (interdisant le harcèlement moral) du Code du travail sont distinctes de sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents peut ouvrir droit à des réparations spécifiques (Cass. Soc., 6 juin 2012, n°15-19.300).
Aujourd’hui, la Cour de Cassation adopte cette solution au harcèlement sexuel, reprenant la même formulation : « Les obligations résultant des articles L.1153-1 et L.1153-5 du Code du travail sont distinctes de sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ».
En l’espèce, Madame Z a été engagée le 25 septembre 2003 en qualité d'Animatrice par l’Association S, a démissionné par lettre du 8 juillet 2004, puis saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre 2004, devant laquelle l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) est intervenue volontairement, afin d'obtenir notamment la requalification de sa démission en licenciement nul en raison de faits de harcèlement sexuel dont elle soutenait avoir été victime de la part de Monsieur Y..., président de l'association.
Ainsi, le ou la salariée victime de harcèlement sexuel peut cumuler une réparation au titre du préjudice physique et moral résultant du harcèlement sexuel lui-même, et une réparation résultant du manquement de l’employeur à son obligation de prévention de ces agissements dans la mesure où ce dernier démontre l’existence de ces différents préjudices.
Autre précision apportée par la Cour de Cassation dans cet Arrêt : « un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel ».
Contrairement au harcèlement moral, le harcèlement sexuel peut être constitué même en l’absence de répétition de l’agissement incriminé. 
Cour de Cassation du 17 mai 2017, Pourvoi n° 15-19.300
Publié le 26/09/2017, vu 316 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
Oui, a répondu la Cour de Cassation.
En l’espèce, un Directeur Commercial, licencié pour faute grave a saisi le Conseil de Prud’hommes de demandes tendant à la nullité du licenciement, à sa réintégration et au paiement de diverses sommes dans la mesure où le salarié estime qu’il a, en réalité, été licencié pour avoir dénoncé une affaire de corruption au sein même de l’entreprise.
Le salarié a, dans un premier temps, informé sa hiérarchie, mais n’avait eu aucun retour sur son « alerte ».
Ce dernier, a rédigé, 3 mois plus tard, une note destinée aux administrateurs de la Société.
15 jours après, le salarié s’est vu notifié son licenciement.
La Cour d’Appel a annulé le licenciement entrepris dont l’Arrêt a, néanmoins, été cassé partiellement par la Cour de Cassation sur un autre point : elle n’avait pas permis la réintégration du salarié au motif que l’employeur s’y opposait.
Or, en cas de nullité du licenciement, l’employeur est dans l’obligation d’accepter la réintégration réclamée par le salarié, à moins d’une impossibilité matérielle, laquelle n’a pas été constatée dans cette affaire. 
Cour de Cassation du 21 juin 2017, Pourvoi n° 15-21.897
Publié le 22/09/2017, vu 674 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
En l’espèce, Madame X a été engagée le 15 novembre 2004 par la Société P exerçant, en dernier lieu, les fonctions de Directrice Régionale. Cette dernière a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 17 août 2010.
Les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient nombreux : un comportement à l’origine « manifestations de troubles liés aux risques psycho-sociaux pour un nombre important de collaborateurs de l’équipe », un style de management directif avec un leadership autoritaire, un manque de cohérence et d’honnêteté, le fait d’être animée d’une volonté de démotiver les équipes, de faire preuve d’un manque de respect de la personne, usant d’un langage insultant et dégradant, et d’avoir une communication dévalorisante et dénigrante vis-à-vis de son équipe.
Ici, la salariée avait notamment envoyé des courriels insultants, traitant ses collaboratrices de « pauvres connes » et avait avoué quelques maladresses au nombre desquelles un horoscope satirique.
Autant de griefs qui auraient dû motiver un licenciement pour faute selon la salariée.
En l’espèce, la salariée a tenté de démontrer que la lettre de licenciement faisait état de motifs disciplinaires, ce qui interdisait, ainsi, les Juges de valider le licenciement pour insuffisance professionnelle ; la lettre de licenciement fixant les termes du litige.
La Cour de Cassation a estimé que les Juges du fond n’avaient pas méconnu les termes de la lettre de licenciement, les griefs d’insuffisance managériales invoquées relevant bien d’une insuffisance professionnelle non fautive.
Cour de Cassation du 2 juin 2017, Pourvoi n° 16-13.134
Publié le 18/09/2017, vu 469 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
En l’espèce, une salariée a été engagée à compter du 18 avril 2005 en qualité de Consultante Senior puis a été promue, le 31 mars 2006, en qualité de Consultante Manager, membre du comité de direction comprenant une rémunération fixe et variable.
La salariée a pris acte de la rupture de son contrat et a sollicité des demandes indemnitaires en paiement au titre d'un rappel de salaires et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de son employeur.
Plus précisément, cette dernière réclamait le paiement de diverses primes sur les années 2006 et 2007. 
La Cour d’Appel de Paris a débouté la salariée de sa demande, dans son Arrêt du 2 avril 2015. 
La Cour de cassation a confirmé l’Arrêt de la Cour d’Appel, rejetant à ce titre le pourvoi formé par la salariée, rappelant que l’employeur avait régularisé, avant la prise d’acte, le paiement des primes restant dues.
Ainsi, en l’espèce, le manquement de l’employeur ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte ne reposant, alors, pas sur des griefs fondés et produisant les effets d’une démission.
Cour de Cassation du 21 avril 2017, Pourvoi n° 15-19.353
Publié le 15/09/2017, vu 515 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
En l’espèce, un Pharmacien, titulaire de l’Officine, a embauché une salariée en contrat à durée déterminée pour assurer son remplacement.
Par la suite, l’employeur a découvert que la salariée ne possédait pas de diplôme de Pharmacien et qu’elle n’était pas inscrite au tableau de l’Ordre.
Or, ces conditions étant requises par la réglementation en cas de remplacement d’un Pharmacien titulaire de l’Officine (Article R.4235-15 du Code de la Santé Publique), l’employeur a demandé la nullité du contrat de travail de la salariée.
Pour la Cour de Cassation, l’employeur ne peut se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail.
En effet, le Pharmacien aurait dû vérifier que la candidate possédait bien un diplôme de Pharmacienne et était inscrite au tableau de l’Ordre.
Si l’employeur ne s’est pas assuré dès l’embauche que le salarié avait la qualification requise, l’employeur ne peut pas le licencier ni obtenir la nullité du contrat de travail.
Le contrat de la salariée est, de ce fait, valable.
Cour de Cassation du 09 juin 2017, Pourvoi n° 16-15.244
Publié le 13/09/2017, vu 404 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON

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