CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Derniers articles

Publié le 06/05/18 Vu 3 973 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Droit des journalistes : en l’absence de contrat de travail écrit, le pigiste est en CDI

En l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail.

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Publié le 23/03/23 Vu 3 947 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Prud’hommes : une consultante de DELOITTE obtient une indemnité de 55 000 euros pour licenciement sans cause (CPH Paris 21 nov. 2022, déf.)

Les parties n’ont pas interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Paris.

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Publié le 12/10/18 Vu 3 935 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Expatriation : la durée d’expatriation peut être prévue comme étant à durée indéterminée

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée.

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Publié le 23/12/20 Vu 3 934 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres, cadres dirigeants - harcèlement moral : quels rôle et contrôle du juge ? (c. cass. 9 décembre 2020)

Monsieur Y a été engagé le 1er novembre 2009, avec reprise d’ancienneté au 19 janvier 2000, par la société Ramp Terminal One, en qualité d’assistant avion 1.

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Publié le 05/05/19 Vu 3 923 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Procédure : la Cour d’appel a le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties (CA Paris 17/01/2019)

Dans quelle mesure un juge peut requalifier une demande d’un salarié en appel d’un jugement de conseil de prud’hommes de « rappel de salaire à titre d’indemnité de grand déplacement » en une « indemnité de grand déplacement » ?

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Publié le 18/07/21 Vu 3 904 fois 3 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Travail dissimulé : l’entraide familiale ne peut pas exclure la qualification de travail dissimulé lorsque le nombre d’heures de travail non déclarées est excessif (Cass. crim, 26 mai 2021, 20-85118)

Par un arrêt du 26 mai 2021, la Cour de cassation retient le travail dissimulé lorsque la salariée, ayant travaillé plus d’heures que ne le prévoit son contrat sans qu’elles ne soient déclarées, est la femme de l’employeur, .

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Publié le 13/05/17 Vu 3 886 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Notation des avocats par des sites internet : un nouveau business pour les legal start up

Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008).

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Publié le 11/06/22 Vu 3 864 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Harcèlement sexuel : licenciement pour inaptitude nul lorsque la salariée, responsable des achats, a subi un harcèlement sexuel (CPH Nantes 20 janvier 2022)

Dans un jugement du 20 janvier 2022 (n°20/00304), le Conseil de prud’hommes de Nantes juge nul le licenciement pour inaptitude d’une salariée, responsable des achats, ayant subi un harcèlement sexuel.

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Publié le 18/05/21 Vu 3 862 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Rétrogradation : l’acceptation d’un avenant portant rétrogradation n’emporte pas renonciation du droit pour le salarié de contester la sanction (c. cass. 14/04/2021, n° 19-12.180)

Par une décision rendue le 14 avril 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’effet de l’acceptation par avenant d’une rétrogradation disciplinaire par un salarié.

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Publié le 05/07/14 Vu 3 859 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Requalification de CDD en CDI : droit à rappel de salaire pendant les périodes intercalaires

En cas de requalification des CDD en CDI, le salarié a droit au paiement des salaires pendant les périodes intercalaires si et seulement si, celui-ci est à disposition permanente de l’entreprise pendant ces périodes intercalaires, et quand bien même celui-ci a régularisé dans l’intervalle un CDI avec la société.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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