En l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, ceci fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
Lire la suiteMaître Frédéric CHHUM est listé « Excellent » dans la catégorie Avocats Conseils de salariés et des syndicats dans le classement 2014.
Lire la suiteUne sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcé contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail. Cette règle s’applique uniquement dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Lire la suiteLa loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 créé le "RTT humanitaire" qui instaure le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.
Lire la suiteSelon l’article L 3421-1 du code de la défense : “L’économat des armées constitue un établissement public de l’Etat, de caractère commercial, doté de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Lire la suiteMonsieur X a été engagé sous CDD successifs à compter du 7 octobre 2010 par l’IFOCOP en qualité de Responsable de Formation.
Lire la suiteUn contrôleur de gestion ayant 9 ans d’ancienneté peut-il être valablement licencié pour insuffisance professionnelle ?
Lire la suiteMalgré la rigidité de ses conditions de validité, le marché du travail français compte actuellement près de 100.000 intermittents du spectacle et 35.000 journalistes engagés sous contrat à durée déterminée (CDD). Nombreuses sont les situations dans lesquelles ces salariés sont, sans le savoir, illicitement employés sous CDD car leur emploi relève de l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Lire la suiteLes partenaires sociaux dans la branche SYNTEC ont été précurseurs dans la négociation des accords sur les forfaits jours ; en effet, dès le 22 juin 1999, ils ont signé un accord de branche du 22 juin 1999 sur le forfait jours. Cet accord a été invalidé par la Cour de cassation ; à cet égard, dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a déclaré que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journalières et hebdomadaires » et « que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles » (Cass. soc. 24 avril 2013, n°11-28398).
Lire la suiteM. X a été engagé par la société Korean Air Lines Co-Ltd le 14 mai 2007 en qualité d'agent de trafic fret.
Lire la suiteCHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.
Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.
Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).
Par Jean Douglas le 02/07/2024 à 14:11
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Par Carlossaldivia le 11/06/2024 à 04:06
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Par Carlossaldivia le 11/06/2024 à 03:51
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