CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Commentaire d'arrêt

Publié le 07/05/24 Vu 1 785 fois 2 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Activités sociales et culturelles du CSE : leur bénéfice ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté (c. cass. 3 avril 2024)

Dans un arrêt du 3 avril 2024 (n° 22-16.812), la Cour de cassation a jugé pour la première fois que le CSE ne peut subordonner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une condition d'ancienneté.

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Publié le 05/05/24 Vu 2 901 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
La RATP condamnée pour harcèlement moral, discrimination en raison de l’état de santé et manquement à l’obligation de sécurité d’un machiniste receveur (CA Paris 24/01/24)

Dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 janvier 24 (21/01392), le machiniste receveur obtient des dommages intérêts pour harcèlement moral, discrimination et manquement à l’obligation de sécurité.

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Publié le 28/04/24 Vu 1 732 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Licenciement éco – un business analyst de Cargill France obtient 51 000 euros pour licenciement économique sans cause et rappel de prime (CPH Nanterre, depart 4/04/2024)

Le salarié business analyst senior de Cargill France obtient 51 000 euros pour licenciement économique sans cause et rappel de prime de transition (CPH Nanterre, depart 4/04/2024, RG : 19/01357).

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Publié le 14/04/24 Vu 1 112 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
CDD : requalification des 5 ans de CDD en CDI et licenciement sans cause d’un chef d’exploitation en OPEX de l’EDA (CPH Bobigny 28/02/2024)

Par jugement du 28 février 2024 ( RG 23 / 01682), le conseil de prud’hommes de Bobigny requalifie les 5 ans de CDD pour accroissement d’activité d’un chef d’exploitation en OPEX de l’EDA.

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Publié le 05/04/24 Vu 1 624 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
40 ans de CDDU d’une Choriste soprano de l’Opéra de Saint Etienne = requalification en CDI à temps complet (CPH Saint Etienne 4/03/2024, non def)

L’opéra de Saint Etienne a interjeté appel du jugement.

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Publié le 29/03/24 Vu 1 961 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
BFM TV condamnée pour harcèlement moral et licenciement sans cause d’un salarié (CA Paris 6 mars 2024 RG 21/04746)

Le salarié obtient une condamnation de BFM TV pour harcèlement moral, violation de l’obligation de sécurité et licenciement sans cause.

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Publié le 22/03/24 Vu 1 049 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Résiliation judiciaire pour manquement à l’obligation de sécurité : la charge de la preuve repose sur l’employeur

Cass. soc., 28 février 2024, n°22-15.624

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Publié le 16/03/24 Vu 624 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Prise d’acte - manquement à l’obligation de sécurité et absence de reclassement d’une responsable de Total Energies Electricité = licenciement sans cause (CA Paris 14/09/23)

Dans un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour d’appel de Paris juge que la prise d’acte d’une salariée de Total Energies électricité et gaz de France produit les effets d’un licenciement sans cause.

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Publié le 16/03/24 Vu 1 275 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Résiliation judiciaire - harcèlement moral et non-paiement d’heures sup’ d’un manager de Re:sources (Publicis) = licenciement nul (c. cass. 24/01/24 n° 22-17.379)

Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n° 22-17.379), la Cour de cassation rejette le pourvoi de Re:sources contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 mars 2022.

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Publié le 12/03/24 Vu 1 390 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Propos sexistes et sexuels contre une assistante de direction = harcèlement sexuel = licenciement nul (c. cass. 6 mars 2024, n° 22-22.436) - secteur gestion d'actifs

Dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-22.436), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la Société.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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