CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Commentaire d'arrêt

Publié le 20/09/22 Vu 5 203 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Harcèlement moral : une juriste contentieux d'un bailleur social obtient la résiliation judiciaire de son contrat (CPH Bobigny 8 sept. 2022, non définitif)

Le jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (section encadrement) du 8 septembre 2022 n’est pas définitif. Les parties peuvent interjeter appel.

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Publié le 08/09/22 Vu 2 671 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Start up : une responsable branding obtient des dommages intérêts pour licenciement sans cause et le paiement d’heures supplémentaires (CPH Bobigny 21 avril 2022)

Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (encadrement) du 21 avril 2022, la salariée responsable branding d’une start up obtient 27 900 euros pour licenciement sans cause et rappel d’heures supplémentaires.

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Publié le 13/07/22 Vu 2 700 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Licenciement : un salarié ne peut se prévaloir du secret médical pour contester son licenciement (Cass. soc., 15 juin 2022)

Par un arrêt rendu le 15 juin 2022 (n° 20-21.090), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’effet d’une violation du secret médical sur la motivation d’un licenciement.

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Publié le 13/07/22 Vu 2 059 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Précisions des motifs de licenciement : l’employeur n’a pas à informer le salarié dans la lettre de licenciement (c cass. 29 juin 2022, n°20-22.220)

La Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation incombant à l’employeur, d’informer le salarié de la possibilité de demander à ce que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

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Publié le 17/06/22 Vu 7 075 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Prud’hommes : un agent du service commercial SNCF Voyageurs obtient l’annulation de sanctions disciplinaires et un rappel de salaires (CPH Nantes Départage 7 décembre 2021)

M.A a été engagé en qualité d’Agent du service commercial train le 2 janvier 1990 par la SNCF MOBILITES.

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Publié le 11/06/22 Vu 3 864 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Harcèlement sexuel : licenciement pour inaptitude nul lorsque la salariée, responsable des achats, a subi un harcèlement sexuel (CPH Nantes 20 janvier 2022)

Dans un jugement du 20 janvier 2022 (n°20/00304), le Conseil de prud’hommes de Nantes juge nul le licenciement pour inaptitude d’une salariée, responsable des achats, ayant subi un harcèlement sexuel.

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Publié le 07/06/22 Vu 3 162 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Prud’hommes : licenciement sans cause d’un Chauffeur poids lourd et manquement à l’obligation de prévention de santé et de sécurité (CPH Nantes 15 oct. 2021, définitif)

Dans un jugement du 15 octobre 2021 (n° RG F 20/00123), le Conseil de prud’hommes de Nantes juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un Chauffeur poids lourds de SAS Charier TP OUEST VENDEE.

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Publié le 13/05/22 Vu 3 650 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Prud’hommes : un contrôleur de gestion de Informatique CDC obtient 47000 euros aux prud’hommes pour licenciement sans cause (CPH Créteil 18 nov. 2021, définitif)

Dans un jugement du 18 novembre 2021 (n° RG F 19/01162), le Conseil de prud’hommes de Créteil juge que le licenciement d’un contrôleur de gestion de la société INFORMATIQUE CDC est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Publié le 12/05/22 Vu 3 067 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Prud’hommes : un chef constructeur obtient la résiliation judiciaire de son contrat pour surcharge de travail et non-paiement des heures sup’ (CPH Paris 6/12/2021)

Dans un jugement du 6 décembre 2021 (n° RG F 21/02001, non définitif), le Conseil de prud’hommes de Paris prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un chef constructeur de MANOIR H.

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Publié le 02/05/22 Vu 4 472 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Article 145 du CPC et heures supplémentaires : une pharmacienne salariée obtient l’extraction du logiciel utilisé pour enregistrer les heures et dates des ventes (CPH Boulogne Billancourt 25/03/2022)

Dans une ordonnance du 25 mars 2022, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt ordonne à une officine de communiquer à une salariée l’extraction du logiciel Z utilisé pour enregistrer les heures et dates de chacune des ventes.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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