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Harcèlement moral : la prise d’acte de rupture d’une chargée de clientèle produit les effets d’un licenciement nul (CPH Paris Départage 14/01/2021)

Publié le 02/02/21 Vu 10 355 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Le Conseil de prud’hommes (départage) considère notamment qu’en matière de harcèlement moral l’enquête CHSCT de l’entreprise ne peut se substituer à l’appréciation du conseil de prud’hommes.

Imminence de la désignation d’un conseiller du salarié : la protection s’applique au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien de licenciement

Publié le 24/01/21 Vu 3 202 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

C’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien de licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié .

Licenciement vexatoire : la faute grave du salarié n’exclut pas l’indemnisation des circonstances vexatoires d’un licenciement (C. Cass. 16 dec. 2020, n°18-23966)

Publié le 13/01/21 Vu 3 983 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Tel est le cas si, dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, l’employeur prétend auprès des clients que le salarié est un voleur et un drogué.

Journalistes : nullité du licenciement et réintégration d’une journaliste pigiste de TELERAMA suite à son licenciement en rétorsion à son action prud’homale (CPH Paris 10 nov. 2020, non définitif)

Publié le 06/01/21 Vu 3 384 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

La société TELERAMA édite un magazine culturel hebdomadaire proposant des commentaires et critiques de productions télévisées ou cinématographiques ou d’évènements culturels.

Droit des intermittents du spectacle : requalification des 6 ans de CDDU en CDI à temps complet d’une standardiste / collaboratrice spécialisée de RTL / EDIRADIO (CPH Paris Départage 16 décembre 2020)

Publié le 05/01/21 Vu 5 385 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Une intermittente est employée à la préparation de différentes émissions diffusées quotidiennement ainsi qu’à la gestion du standard de RTL aux moyens d’une succession de CDD d’usage pendant plus de six ans.

Harcèlement - Propos réitérés à connotation sexuelle d’un manager en dehors de tout contexte de plaisanterie ou de familiarité = harcèlement sexuel (cass. crim. 18 nov. 2020 19-81790)

Publié le 04/01/21 Vu 2 785 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2020, 19-81790 Une salariée dénonce des faits de harcèlement sexuel qu’elle a subi de 2012 à 2015.

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