CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 18/03/2018, vu 481 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Rappel des faits et de la procédure

M. B et onze autres salariés de la société Corsair, engagés en qualité de membres du personnel navigant commercial selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture.

Le 14 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a fait droit aux demandes des 12 salariés.

La société Corsair s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 7 mars 2018, n°16-18914, la Cour de cassation rejette le pourvoi des salariés.

2) L’Arrêt du 7 mars 2018, n°16-18914 de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Corsair.

Elle relève qu’il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif ...



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Publié le 11/03/2018, vu 540 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le salarié a demandé aux prud’hommes la requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet.

Par arrêt du 27 avril 2016, la cour d’appel de Rennes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à effet du 1er novembre 1996, a dit que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Canal + s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 31 janvier 2018, n°16-19551, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Canal +.

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La cour de cassation relève « qu'ayant constaté qu'en dépit d'une interruption de juin 2000 à août 2005, l'entreprise de presse audiovisuelle avait, pendant une longue période, régulièrement fourni du travail au salarié, qui avait tiré de son activité de journaliste l'essentiel de ses ressources pendant toute la période en litige, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait fait de ce salarié, même ...



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Publié le 11/03/2018, vu 309 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Pour calculer l’assiette de référence du calcul des subventions CE, la Cour de cassation abandonne la référence au compte 641 et prend désormais en compte les gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

Au visa des articles L. 2323-86 et L. 2325-43 alors applicables, et L. 3312-4 du code du travail, la Cour de cassation affirme que  « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

Aux termes de l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/comit%C3%A9-d%E2%80%99entreprise-les-subventions-ce-doivent-%C3%AAtre-calcul%C3%A9es-en-fonction-de-la-masse-salariale-brute-constitu%C3%A9e-les-r%C3%A9mun%C3%A9rations-soumises-%C3%A0-cotisations-de-s%C3%A9curit%C3%A9-sociale-en-application-de-larticle-l.-242-1-du-css_ ...



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Publié le 11/03/2018, vu 561 fois, 6 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

In practice, the conventional termination has become so widespread that, from now on, employers are almost systematically attempting to negotiate a conventional termination before triggering a dismissal procedure.

Of course, in all cases, it is strongly recommended to be assisted by a lawyer to guarantee the preservation of your rights.

1) How much can I negotiate a supra legal indemnity?

1.1) What if you are being harassed (harcelé(e)) ?

The existence of a situation of moral harassment (harcèlement moral) makes it possible to remove the indemnities granted in case of unfair dismissal / without real and serious cause before the Labour Court.

In such a case, the employee is entitled to claim compensation that cannot be less than 6 months' salary, regardless of his seniority and the size of the company (C. Art. 1235-3-1)

Thus, this may be a good argument for increasing the amount of the supra legal indemnity in the context of negotiating a conventional termination.

However, you must be careful because this strategy can also be the cause of a blocking of the negotiation.

Indeed, an employer can quickly become suspicious when the employee refers to the term harassment during the bargaining process because, in such a case, the conventional termination agreement is void. (See in particular Cass Soc., June 09, 2015: No. 14-101.92)

In practice, the conventional break is often accompanied by the signing of a transaction that ensures the ...



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Publié le 04/03/2018, vu 854 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

En pratique, dans 50% des cas, la rupture conventionnelle est en réalité un licenciement déguisé.

Dans cette négociation, employeur et salariés ne se trouvent pas sur un pied d’égalité.

Bien entendu, dans tous les cas, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat afin de garantir la préservation de ses droits.

1) Quel montant je peux négocier en supralégal ?

Pour négocier au mieux, il faut se « benchmarker » en fonction de la somme que vous pourriez obtenir en cas de licenciement jugé abusif/sans cause réelle et sérieuse devant un Conseil de prud’hommes ou une Cour d’appel.

Ainsi, l’indemnité de rupture conventionnelle à négocier pourra s’élever à la somme des montants suivants :

  • L’indemnité compensatrice de préavis : la durée de votre préavis est prévue par la Convention collective applicable dans votre entreprise (généralement 1 à 3 mois selon que vous êtes employé ou cadre) ou, à défaut, par l’article L. 1234-1 du Code du travail (1 à 2 mois selon votre ancienneté) ;

  • L’indemnité de congés payés sur préavis, égale à 10% du montant ...


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Publié le 02/03/2018, vu 764 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Elle a été licenciée pour motif disciplinaire.

La Cour d’appel de Versailles avait rejeté ses demandes d’heures supplémentaires.

La salariée s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 31 janvier 2018 (n°16-12185), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles sur les heures supplémentaires.

Au visa de l’article L. 3171-4 du code du travail, la Cour de cassation relève que pour rejeter la demande en paiement au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que :

  • la salariée ne verse aux débats qu'un tableau récapitulatif des heures qu'elle aurait réalisées du 1er janvier 2008 à la date de son premier arrêt de travail,

  • ce décompte ne porte aucun détail sur les activités réellement effectuées, ne mentionne aucune pause méridienne et comporte de manière surprenante, pour chaque jour de ces 5 années, une heure début et fin de journée identique, alors même que ses activités l'amenaient à se déplacer en région et à effectuer des horaires décalés, que

  • ce seul document ne permet pas de supposer que l'intéressée a réellement effectué des heures supplémentaires et, ...


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