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Publié le 06/03/14 Vu 1 901 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Pour un Ordre national des Avocats!

Il est temps pour la profession d'Avocats d'avoir un Ordre national qui soit son représentant unique

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Publié le 09/05/14 Vu 1 844 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Sur la preuve par l'assureur de la fausse déclaration intentionnelle.

C'est à l'assureur de prouver la fausse déclaration, la signature d'une proposition d'assurances ne suffisant pas.

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Publié le 16/04/14 Vu 1 783 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
L'excès d'heures complémentaires du contrat de travail à temps partiel

Trop d'heures complémentaires peut conduire à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet

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Publié le 24/03/14 Vu 1 768 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Sous-comptes de copropriété et responsabilité bancaire.

Le fait, pour une copropriété de renoncer à ouvrir un compte bancaire séparé ne signifie pas, pour autant, qu'elle renonce à toute individualisation.

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Publié le 23/04/14 Vu 1 755 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Faux titre de séjour, faute grave!

La présentation à l'employeur d'un faux titre de séjour fonde un licenciement pour faute grave

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Publié le 12/04/14 Vu 1 742 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Encore marié, déjà en chasse...

Peut-on chercher une nouvelle compagne en étant encore marié?

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Publié le 05/05/14 Vu 1 708 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
conduite sans permis, attention au ricochet

la fait pour la victime passager d'avoir connaissance du fait que le conducteur est sans permis pour conduire à une exclusion de garantie

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Publié le 18/06/14 Vu 1 626 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
L'adoption simple et l'avaricieuse administration fiscale

Les droits de succession réduits en cas d'adoption simple au regard de la Cour de cassation

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Publié le 15/03/14 Vu 1 605 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Assurances, l'effet interruptif de la lettre recommandée.

Attention à la rédaction des courriers recommandés pour interrompre la prescription biennale!

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Publié le 15/09/14 Vu 1 587 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
La formation de référé du conseil des prud'hommes doit motiver!

Le fait de statuer en référé n'empêche pas que le juge doive motiver!

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