En matière de servitude de passage, les travaux nécessaire à l'entretien de la servitude sont à la charge du fonds dominant
Lire la suiteC'est à l'assureur de prouver la fausse déclaration, la signature d'une proposition d'assurances ne suffisant pas.
Lire la suiteTrop d'heures complémentaires peut conduire à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet
Lire la suiteLa présentation à l'employeur d'un faux titre de séjour fonde un licenciement pour faute grave
Lire la suiteLe fait, pour une copropriété de renoncer à ouvrir un compte bancaire séparé ne signifie pas, pour autant, qu'elle renonce à toute individualisation.
Lire la suitePeut-on chercher une nouvelle compagne en étant encore marié?
Lire la suitela fait pour la victime passager d'avoir connaissance du fait que le conducteur est sans permis pour conduire à une exclusion de garantie
Lire la suiteLes droits de succession réduits en cas d'adoption simple au regard de la Cour de cassation
Lire la suiteLe service interentreprise de santé peut voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'entreprise adhérente en cas de défaillance
Lire la suiteLe fait de statuer en référé n'empêche pas que le juge doive motiver!
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Jean de Valon, Avocat
Par dirini le 18/11/2015 à 03:46
Une chose inerte peut etre responsable d'un accident si la victime prouve son implication et ...
Par Scribe le 10/09/2014 à 20:06
Le revenu moyen ne veut rien dire pour deux raisons : - 2010 et 2011 sont de bonnes ...
Par grainesdamour le 07/05/2014 à 23:59
1/ La mère étant en droit français celle qui a accouché de l’enfant, ...