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En matière de servitude, le soumis ne subit pas tout du dominant!

En matière de servitude de passage, les travaux nécessaire à l'entretien de la servitude sont à la charge du fonds dominant

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Publié le 09/05/14 Vu 1 770 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Sur la preuve par l'assureur de la fausse déclaration intentionnelle.

C'est à l'assureur de prouver la fausse déclaration, la signature d'une proposition d'assurances ne suffisant pas.

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Publié le 16/04/14 Vu 1 738 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
L'excès d'heures complémentaires du contrat de travail à temps partiel

Trop d'heures complémentaires peut conduire à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet

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Publié le 23/04/14 Vu 1 699 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Faux titre de séjour, faute grave!

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Publié le 24/03/14 Vu 1 694 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Sous-comptes de copropriété et responsabilité bancaire.

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Publié le 12/04/14 Vu 1 669 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
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Publié le 05/05/14 Vu 1 663 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
conduite sans permis, attention au ricochet

la fait pour la victime passager d'avoir connaissance du fait que le conducteur est sans permis pour conduire à une exclusion de garantie

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Publié le 18/06/14 Vu 1 570 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
L'adoption simple et l'avaricieuse administration fiscale

Les droits de succession réduits en cas d'adoption simple au regard de la Cour de cassation

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Publié le 01/04/14 Vu 1 537 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
La responsabilité civile du service interentreprise de santé

Le service interentreprise de santé peut voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'entreprise adhérente en cas de défaillance

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Publié le 15/09/14 Vu 1 532 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
La formation de référé du conseil des prud'hommes doit motiver!

Le fait de statuer en référé n'empêche pas que le juge doive motiver!

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