Derniers articles

Un animal peut être un bien immeuble par destination, mais doué de sensibilité...

L'activité économique a un impact fort, à la hausse ou à la baisse, sur le nombre de divorces.

Le dépassement du délai d'obtention du prêt peut faire perdre à l'acquéreur la possibilité d'acheter

L'existence d'une sépulture n'empêche pas la vente forcé du bien.

Quand l'automobiliste n'a pas toujours tort face au piéton.

Un panonceau d'avertissement n'exonère pas de sa responsabilité un propriétaire de chien ou un gendre

Toute chose a deux faces, et le meilleur peut conduire au pire

La notion de faute dans le divorce est soumise à l'appréciation du juge, même l'adultère

La transmission du bail au conjoint survivant n'est pas de droit, mais dépend des circonstances