2014

Un panonceau d'avertissement n'exonère pas de sa responsabilité un propriétaire de chien ou un gendre

Peut-on chercher une nouvelle compagne en étant encore marié?

La cession de la jouissance d'une partie commune attachée à un lot nécessite l'accord du syndicat

Le transfert du bail à la suite du décès de l'un des conjoints s'appréhende différemment selon que les époux vivent ensemble ou pas

Le service interentreprise de santé peut voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'entreprise adhérente en cas de défaillance

Le syndicat est tenu de plein droit des vices de construction même si le responsable est identifié

Le dépassement du délai d'obtention du prêt peut faire perdre à l'acquéreur la possibilité d'acheter

Le fait, pour une copropriété de renoncer à ouvrir un compte bancaire séparé ne signifie pas, pour autant, qu'elle renonce à toute individualisation.

Le rôle de l'équité en matière de fixation compensatoire

Le contentieux né de la délivrance des lettre recommandées est inépuisable!