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Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat dans l’élection de son mandat, sans avoir à prendre en considération la notion de faute détachable de ses fonctions. Analyse de la responsabilité du syndic à l’égard du syndicat

Qu’en est il de la péremption du commandement de payer lorsque la procédure de saisie immobilière dure dans le temps ? Entre hypothèses de suspension de la péremption et hypothèse de prorogation, quel échappatoire pour le débiteur ?

Deux concubins ont acheté en division un bien immobilier et se séparent. Qu’en est-il des dettes de l’indivision: assurance habitation, échéances du prêt immobilier, travaux d’amélioration réalisé par l’un des concubins ?

Un administrateur judiciaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne s’être pas assuré de l’efficacité de l’assurance de responsabilité décennale souscrite par l’entreprise en difficulté ?

L’établissement de crédit peut-il procéder à une saisie immobilière contre un tiers détenteur sans le signifier au débiteur principal ? Quels sont les risques en terme de prescription ? Le débiteur saisi peut-il former tierce opposition et tenter d’empêcher la vente ?

Cet arrêt revient sur l’obligation de coopération du dirigeant d’une entreprise ne liquidation judiciaire, et rappelle ô combien la sanction du chef d’entreprise ne peut se faire sur la simple base de présomptions.

Déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier. Le chef d’entreprise en difficulté peut-il encore contester les créances et aménager la liste des créanciers dans un sens qui lui serait favorable ?

Qu’en est-il de la responsabilité de l’administrateur quant à la poursuite de tel ou tel contrat ? Entre poursuite d’un contrat nécessaire à l’exploitation de l’entreprise, fonds nécessaires au paiement dudit contrat et négligence fautive dans la surveillance des paiements des sommes dues,

La loi ALUR et la Loi MACRON ont apportées quelques modifications en droit des baux d’habitation quant à la procédure applicable aux congés pour vendre un bien alors que celui-ci est occupé par un locataire, ou encore quant à la saisine de la CCAPEX dans le cadre de la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Qu’en est il du sort d’une procédure en responsabilité en cours devant le Tribunal de Grande Instance lorsque le créancier assigne devant le juge de l’orientation ? Doit-on opposer aux spécificités de la saisie immobilière la signification de conclusions écrites au fond avant l’audience d’orientation ou sa plaidoirie postérieure devant le juge du fond ?