2014

la responsabilité du gestionnaire de portefeuille financier peut elle être engagée par le client qui espérait des performances de gains et qui a perdu une grosse partie de son investissement?

uels sont les droits du propriétaire qui se retrouve avec un locataire qui ne paye plus et n’occupe plus les lieux? Regards sur la nouvelle procédure permettant au propriétaire de reprendre rapidement possession de son bien.

Quels sont les droits d’un acheteur et d’un vendeur d’un bien immobilier dans l’hypothèse d’une vente immobilière avec une fosse septique défectueuse ou hors d’usage, action en vice caché ou défaut de conformité?

Quid de la responsabilité et de la rémunération de l’agent immobilier en cas de contestation du contrat d’entremise.

Quid de la responsabilité de l’avocat qui omet de déclarer la créance de son client au passif de la procédure collective du débiteur, surtout lorsque la liquidation judiciaire de ce dernier est pécunieuse.

Quid de la compétence du juge français statuant à la fois sur un divorce et sur la garde des enfants d’un couple franco américain.

La jurisprudence constante ne manque pas de rappeler qu’à bien des égards, l’établissement bancaire engage sa responsabilité au titre de ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde. Qu'en est il de la conséquence fiscale d'un placement proposé?

sort d’un divorce internationel entre deux époux franco-mexicain selon q’un contrat de mariage a été conclu ou non

quel est le sort du crédit rentier dans le cadre d’une vente en viager lorsque le débirentier est en liquidation judiciaire

Plusieurs chroniques seront consacrées aux problèmes relatifs à un divorce franco-mexicain. il en est de même pour toute autre nationalité entre un époux français et un époux d’Amérique centrale ou Amérique du Sud. cette chronique s’intéresse au juge compétent et à la Loi applicable