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Alors que Google a été disculpée par la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant son service publicitaire Adwords permettant l’acquisition de noms de marques comme mots-clés. Le 8 juillet 2010, cette juridiction a reconnu que les utilisateurs de ces mots-clés pouvaient engager leur responsabilité.

Le 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a écarté des débats, en tant que preuve, les constats d’huissier réalisés à partir d’un site d’archivage car, d'une part, il s’agissait d’un site « exploité par un tiers à la procédure, qui est une personne privée sans autorité légale, et dont les conditions de fonctionnement sont ignorées » et, d'autre part, non respect des « diligences techniques permettant de s’assurer que les pages visitées n’ont pas été conservées dans la mémoire cache de l’ordinateur et du serveur proxy ». (Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section, 27 mai 2011, Legende Llc et autres / MG Demand Holding et autres)

Le 29 juin 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, de manière explicite et très intéressante, le principe d’indemnisation totale du conjoint comme une victime directe suite aux préjudices ou au décès de son époux. (Cass. Crim n° 09-82462)

Le cautionnement disproportionné d'un crédit d'une société engage-t-il la responsabilité de la banque ?

Le 13 juillet 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a remis en cause l'efficacité de l'envoi par le bailleur d'un congé du bail d'habitation par lettre recommandée avec accusé de réception au profit de la signification de ce congé par la voie d'un d'huissier justice.

Les juges des tribunaux de commerce sont-ils soumis à une déontologie dont le non respect peut donner lieu à des sanctions ?

Les problèmes juridiques liés à la création ou la refonte d'un site internet peuvent concerner le lien contractuel, l'exécution de la prestation de service, la preuve des prestations réalisées, la titularité de droits d'auteur.

Lors de la procédure de divorce, les époux peuvent-ils révoquer les donations qu'ils se sont consenties durant leur mariage ?

Le 22 septembre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un concurrent de faire afficher, à partir d’un mot clé identique à cette marque, que ce concurrent a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, une annonce pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée car l’annonce ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers et ainsi porte atteinte à la fonction d’indication, d’origine ou d’investissement de la marque (CJUE, 22 septembre 2011, Interflora c/ Marks & Spencer et autres)

Le 23 mai 2013, la Cour de cassation a jugé qu’indépendamment du rachat total d’un contrat d’assurance-vie, les éventuels manquements de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information envers l’assuré sont susceptibles d'engager sa responsabilité. (Cass. Civ. 2, 23 mai 2013, n° 12-20153).