Derniers articles

Le volet E-commerce de la loi Consommation (loi Hamon) qui entre en vigueur le 13 juin 2014 étend le délai dont dispose le consommateur pour se rétracter après un achat effectué sur internet.

Un site internet peut-il être condamné pour diffamation à défaut de suppression des commentaires diffamatoires d'internautes ?

Sous quelles conditions la rupture brutale des relations commerciales peut-elle être sanctionnée et indemnisée ?

Depuis le 23 mars 2012, les délais légaux pour accomplir les formalités requises et permettre au vendeur du fonds de commerce de toucher le prix de la cedssion ont été réduits.

Le 16 mai 2012, la Cour de cassation a jugé de manière générale que la publication de photographies représentant une personne anonyme ou une célébrité pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image indépendamment du lieu et des conditions dans lesquelles les photographies litigieuses ont été prises (Cass. Civ. 16 mai 2012, 11-18.449, Hachette Filipacchi c/ Patrick X).

La mise en jeu de la responsabilité d’un professionnel de santé peut-elle être mise en jeu du fait d’un tiers ?

Sous quelles conditions et dans quelles limites la publicité en faveur des boissons alcooliques ou alcoolisées sur Internet et par voie en numérique est-elle autorisée ?

Une loi du 6 août 2015 a notamment réformé la procédure prud’homale.

Le licenciement pour faute grave d’un salarié est-il valable si la preuve de cette faute a été établie au moyen d’un stratagème de l’employeur ?

L’emprunteur poursuivi en paiement par le Crédit Logement peut-il efficacement s’opposer à la demande de remboursement intégral de son crédit par ce dernier ?