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La Cour de cassation vient de poser trois nouveaux principes jurisprudentiels concernant la procédure de départ négocié du salarié ou de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Une copropriété peut-elle interdire à un copropriétaire d’exploiter ou d’y faire exploiter une activité de restauration ainsi que l’utilisation du conduit d’extraction ?

Le 6 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la France avait violé l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l’homme en condamnant le président et le secrétaire général de l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) pour diffamation publique envers un Maire à raison de propos tenus dans le cadre de leur mandat syndical (CEDH, 5 section, Vellutini et Michel c. France, requête n° 32820/09).

Le 23 mars 2012, la cour d'appel de Pau a estimé que la clause des conditions générales d'utilisation du site internet de la société Facebook, qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges, est inapplicable de sorte que les demandes de mise en jeu de la responsabilité du réseau social puisse être valablement soumises aux juridictions françaises (Cour d’appel de Pau 1ère chambre Arrêt du 23 mars 2012, Sébastien R. / Facebook).

Nous envisagerons ci-après les hypothèses et les conditions dans lesquelles les associations et leurs dirigeants sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité pénale ainsi que leurs sanctions.

Le 23 octobre 2013, un particulier a obtenu du Tribunal de grande instance de Paris qu’il condamne Google à supprimer de ses suggestions de recherche et outils de saisie semi-automatique les termes « escroc » et « secte » associés à ses nom et prénom par le moteur de recherche internet.

Le 11 avril 2012, le conseil des prud'hommes de Paris a condamné Radio France pour avoir conclu 195 CDD successifs durant une période de 11 ans avec un salarié, l'humoriste Didier Porte, et pour avoir procédé à son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de manière brutale et vexatoire (Conseil des prud'hommes de Paris, 11 avril 2012, n° F 10-16.017, affaire Didier Porte / Radio France)

Un emprunteur peut-il engager la responsabilité de sa banque à défaut d’avoir été éclairé sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance crédit à sa situation personnelle ?

La caricature et la satire sont-elles protégées par la liberté d'expression ?

La cour de cassation vient de limiter la portée du délai de prescription applicable aux contrats d'assurance et par voie de conséquence la force de l'argument souvent invoqué par les compagnies assurances pour refuser la mise en jeu de leur garantie. Le 16 novembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les polices d’assurance doivent rappeler impérativement des dispositions du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription de deux ans applicable aux litige relatifs aux contrats d'assurance (Cass. Civ. III, 16 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-25246).