Derniers articles

Le représentant des salariés dans une entreprise en procédure collective a notamment pour missions de procéder à la vérification du relevé des créances, l'assistance ou la représentation d'un ou de plusieurs salarié(s) de l'entreprise et pallier l'absence d'institutions représentatives du personnel, le cas échéant.

Le contrat de location-gérance ou de gérance libre confère le droit au locataire-gérant d'exploiter librement un fonds de commerce, artisanal ou industriel moyennant le paiement d'une redevance au propriétaire du fonds.

Le placement en détention provisoire fait obligatoirement suite à une demande en ce sens de la part du juge d'instruction ou du procureur de la république lorsque la personne encourt une peine importante auprès du juge des libertés et de la détention (vulgairement appelé le JLD).

Si au terme de la procédure judiciaire, la détention provisoire se révèle injustifiée, la personne qui l'a vécue peut obtenir une indemnisation de ses préjudices subis.

La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne placée en détention, mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.

Le code de procédure pénale permet au juge d'instruction de prescrire des mesures privatives de liberté lourdes et contraignantes à l’encontre des personnes mises en examen et placée en détention provisoire.

Le différents délais des mesures de placement en détention provisoire sont strictement encadrés par la loi et varient en fonction des infractions correctionnelle ou criminelle.

Le placement d'une personne en détention provisoire est une mesure pénale privative de liberté particulièrement grave. Ainsi, la détention provisoire suppose la réunion de plusieurs conditions de validité et permet des demandes de mise en liberté au cas par cas.

Le 4 juillet 2012, la Cour de cassation a fixé le sort des parts de sociétés acquises par un des époux lors de la liquidation de la communauté dans le cadre de la procédure de divorce : ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage (Cass. Civ. I, N° de pourvoi: 11-13384).

La donation déguisée est une donation d'apparence afin d'éviter de payer des droits de succession ou de mutation à titre gratuit ou de préférer un ayant droit au détriment d'autres héritiers.