Si au terme de la procédure judiciaire, la détention provisoire se révèle injustifiée, la personne qui l'a vécue peut obtenir une indemnisation de ses préjudices subis.
Lire la suiteLa mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne placée en détention, mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.
Lire la suiteLe code de procédure pénale permet au juge d'instruction de prescrire des mesures privatives de liberté lourdes et contraignantes à l’encontre des personnes mises en examen et placée en détention provisoire.
Lire la suiteLe différents délais des mesures de placement en détention provisoire sont strictement encadrés par la loi et varient en fonction des infractions correctionnelle ou criminelle.
Lire la suiteLe placement d'une personne en détention provisoire est une mesure pénale privative de liberté particulièrement grave. Ainsi, la détention provisoire suppose la réunion de plusieurs conditions de validité et permet des demandes de mise en liberté au cas par cas.
Lire la suiteLe 4 juillet 2012, la Cour de cassation a fixé le sort des parts de sociétés acquises par un des époux lors de la liquidation de la communauté dans le cadre de la procédure de divorce : ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage (Cass. Civ. I, N° de pourvoi: 11-13384).
Lire la suiteLa donation déguisée est une donation d'apparence afin d'éviter de payer des droits de succession ou de mutation à titre gratuit ou de préférer un ayant droit au détriment d'autres héritiers.
Lire la suiteLe 12 juillet 2012, la Cour de cassation à jugé que la société Aufeminin.com et les sociétés Google Inc. et Google France n'ont pas l'obligation de surveiller la remise en ligne ou non de contenus illicites, à défaut reçu une notification de retrait « régulière » (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-15.165 ; 11-15.188, Aufeminin.com / Google France et autres) ou d’empêcher la remise en ligne de les vidéos intégrales de film contrefaisantes diffusées sur video.google.fr permettant aux internautes d’y avoir accès gratuitement, en flux continu (streaming) ou en téléchargement (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-13.666, Google France ; et autre / société Bac films et autres).
Lire la suiteLe 13 juin 2012, la cour de cassation a jugé que sont seules récupérables sur le locataire d’un local commercial les taxes ou les charges expressément visées par le bail commercial (Cass. Civ. III, 13 juin 2012N° de pourvoi: 11-17114).
Lire la suiteLe 20 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que, lors de la liquidation d’une succession et du partage d’un héritage, le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien, est dû par le donataire de la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition (Cass. Civ. I, 20 juin 2012, 11-15.362).
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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