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Les actes de cession de fonds de commerce comprennent en principe des clauses contractuelles de reprise du bail commercial des locaux dans lesquels est exploité le fonds.

Le départ négocié se distingue de la rupture conventionnelle et de la transaction dans la mesure où ces départs de l’entreprise du salarié n’emportent pas les mêmes conséquences juridiques et les mêmes effets financiers.

Les sites d’E-commerce sont soumis à une obligation de déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des fichiers de leurs clients ou de leurs prospects et de leurs bases de données personnelles qu’ils constituent dans le cadre de leur activité commerciale, dont la compréhension et l’application requiert l’assistance d’un avocat, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le 6 juin 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le salarié victime de harcèlement moral au travail a le droit à être indemnisation par son employeur du fait de son inertie à faire cesser ces agissements (Cass. soc. 6 juin 2012 n° 10-27.694).

Le 22 juin 2012, la 15ème chambre du Tribunal de commerce de Paris a jugé que la reproduction des CGV d’un site internet constitue un acte de concurrence déloyale et de parasitisme ouvrant droit à une indemnisation des préjudices subis.

Le 22 juin 2012, la 15ème chambre du Tribunal de commerce de Paris a rendu un Jugement riche d’enseignement en matière de preuve sur internet: les constats d'huissiers viciés ne sont pas dénués de force probante mais valent "commencement de preuve".

Le 20 juin 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel un héritier ne peut être privé de sa part dans les biens ou droits successoraux qui ont été recelés ou divertis par un autre cohéritier. L'appréciation du recel successoral se fait au cas par cas et selon les faits de l'espèce (Cass. Civ. I, 20 juin 2012, N° de pourvoi: 11-17383)

Le 10 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation à jugé que lorsque la tentative de recouvrement d'une créance donne lieu à un impayé, le créancier peut solliciter du juge l'extension de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur à une SCI, en raison de la confusion des patrimoines entre ces deux sociétés (Cass. Com., 10 mai 2012, N° de pourvoi: 11-13709).

Les juges administratif et judiciaires se partage ce contentieux. Le 14 mai 2012, six décisions ont été rendues par le Tribunal des conflits afin de fixer les règles de compétence matérielle entre le juge administratif et le juge judiciaire pour trancher les litiges relatifs aux contentieux des antennes-relais (Tribunal des conflits, 14 mai 2012, B. et autres / Société Orange France, n°3844 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Société Orange France / Amicale confédération nationale du logement de Château-Thierry et autres, n°3846 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, G. / Société Orange France, n°3848 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Commune de Château-Thierry / Société Orange France, n°3850 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Sté Bouygues Télécom / R. et autres, n°3852 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, B. et autres / Société Française du radiotéléphone, n°3854).

Les gérants de SARL sont légalement tenus de convoquer les associés chaque année, au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, une assemblée générale ordinaire, dénommée vulgairement AGO, dont l’objet est notamment d'approuver les comptes sociaux de l'exercice comptable écoulé et de décider de l'affectation du résultat.