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Le cautionnement solidaire consenti par un gérant de société en garantie de remboursement d’un prêt souscrit par cette dernière peut-il être annulé s’il est disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution ?

L’Autorité de la concurrence effectue un audit relatif au respect de la libre concurrence entre les sites de vente en ligne. La libre concurrence du commerce en ligne devient ainsi un nouveau domaine juridique qui donnera lieu demain, d’une part, à des sanctions mais aussi, d’autre part, à une réglementation spécifique qu’il conviendra de suivre pour mieux la respecter.

Certaines décisions de l'assemblée générale des copropriétaires peuvent être contestées par certains copropriétaires.

Le juge est-il tenu d’examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle ?

A l’instar des animaux qui sont protégés par la loi contre les abus dont ils pourraient être victimes, les robots pourront peut-être un jour bénéficier d’une protection juridique contre les atteintes à leur intégrité.

Le 6 novembre 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Google Inc à retirer et à faire cesser l’affichage par son moteur de recherche ‘’Google images’’ des images attentatoires à la vie privée de Max Mosley extraites d’une vidéo captée à son insu et le représentant dans des scènes d’intimité sexuelle. (TGI Paris, 6 novembre 2013, n° 11/07970, Max Mosley c/ sociétés Google Inc. et Google France)

Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme » notamment sur internet.

Le CDD d'usage est soumis à des conditions légales strictes dont le non respect est lourdement sanctionné.

Le moyen de défense de la disproportion du cautionnement solidaire peut-il être invoqué pour la première fois devant la cour d'appel par la caution ?

Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les juges doivent obligatoirement rechercher si l’engagement de cautionnement bancaire n’est pas manifestement disproportionné à ses capacités financières et que le caractère averti ou non de la caution est indifférent à l'application de ce type d'argument de défense pour engager la responsabilité de la banque le cas échéant (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-16355).