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Les cautions peuvent-elles contester leur cautionnement à tout moment de la procédure s’il constitue un faux ?

Une caution peut-elle mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde du risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal ?

La caution peut-elle invoquer contre la banque ou un créancier professionnel les moindres erreurs ou oublis de termes dans la rédaction de sa formule manuscrite légalement obligatoire pour la faire annuler le cautionnement pour vice de forme ?

Comment le gérant d’une société, qui se porte caution solidaire des dettes de sa société, peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion par rapport à ses biens et revenus ?

L'expression d'idées sur leur blog a conduit 32 blogueurs en prison ou en attente de jugement au Vietnam. Rappel des textes internationaux consacrant le principe de la liberté d'expression. A quand la formalisation d’un droit international de l’Internet impératif ?

Quelles sont les conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé ?

Le 10 janvier 2013, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a jugé au profit d'une cliente du cabinet Bem que les photographies personnelles reproduites et exploitées de manière non consentie par une personne, fut-elle un artiste, au moyen d'œuvres “photoréalistes", violent les droits au respect de la vie privée et de l'image du sujet de ces images (Ordonnance de référé, Tribunal de grande instance de Paris, 10 janvier 2013).

La banque met-elle en jeu sa responsabilité pour avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné aux biens et revenus de la caution ?

Afin de lutter contre les médicaments falsifiés, encadrer la vente sur Internet et les opérateurs de la fabrication, de l’importation, du courtage et de la distribution des médicaments et de leurs matières premières un nouveau texte instaure des sanctions pénales et administratives en cas de manquement aux nouvelles obligations créées.

La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots européen