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Le quitus de gestion délivré par une assemblée d’associés permet-il de libérer le gérant des éventuelles fautes commises lors de sa gestion de la société ?

Une caution poursuivie en paiement par une banque peut-elle se défendre utilement grâce aux exceptions personnelles du débiteur ou inhérentes à la dette, telle la prescription biennale de l’action en justice ?

Les dirigeants et associés de sociétés qui se sont portés garants du remboursement des dettes leur entreprise peuvent ils se prévaloir du devoir de mise en garde en garde de leur banque ?

Les tiers à un contrat peuvent-ils invoquer le manquement d’une des parties au contrat pour obtenir la réparation de leurs préjudices subis ?

Les banques peuvent-elles être sanctionnées à défaut d’avoir respecté leur obligation d’information de leurs clients emprunteurs sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI ?

Quelles sont les conditions de validité des constitutions et conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ?

L’aggravation des sanctions pénales du harcèlement moral en ligne suppose-t-elle une répétition d’actes de la part de l’auteur envers la victime ?

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s'appliquer en droit de l'urbanisme ?

Peut-on annuler de petits cautionnements pour disproportion ?

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la mention écrite de sa main n’indique pas expressément le montant de son engagement ?