Derniers articles

La banque commet-elle une faute en faisant, sans la moindre précaution, souscrire un cautionnement disproportionné ?

La libre transmission des biens en matière successorale implique-t-elle une absence de règles restrictives ?

Le taux d’intérêt erroné d'un contrat de crédit est-elle une erreur devant être systématiquement sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts pour le préteur de deniers ?

Quelles sont les conditions et les sanctions pénales de la violation du domicile ?

Une concurrence déloyale par dénigrement est – elle constituée, lorsqu'une société informe ses partenaires commerciaux de la condamnation de son concurrent pour concurrence déloyale ?

La protection d’une marque renommée est-elle subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion par le public ?

Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble est-elle efficace à l’encontre du créancier ayant inscrit une hypothèque judiciaire ?

Quels sont les éléments permettant d’établir le délit de « cyber harcèlement » ?

La violation d’une obligation prévue dans le bail suffit-elle à établir l’acquisition d’une clause résolutoire ?

Le salarié auteur d’une faute lourde, peut–il être privé d’une indemnité de congés payés ?