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Publié le 12/05/14 Vu 65 943 fois 30 Par Anthony BEM
L’interdiction d’exercice d’une activité de restauration source de nuisances olfactives

Une activité de restauration peut-elle être interdite par la copropriété même en l’absence de clause du règlement de copropriété l’interdisant expressément ?

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Publié le 12/05/14 Vu 11 087 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement solidaire en cas d’annulation des autres cautions solidaires (Cass. Com, 18 mars 2014)

Un cautionnement solidaire peut-il être annulé en cas d’annulation des autres engagements de caution ?

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Publié le 12/05/14 Vu 6 227 fois 0 Par Anthony BEM
Les sanctions pénales du non respect du cadre juridique relatif à l'hospitalisation en psychiatrie

L’atteinte aux droits et libertés par l'admission d’une personne en soins psychiatriques est telle que la loi prévoit des sanctions pénales en cas de violation du cadre juridique posé par le code de la santé publique.

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Publié le 12/05/14 Vu 6 564 fois 0 Par Anthony BEM
Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat

Le Code de la santé publique prévoit un cas d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.

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Publié le 12/05/14 Vu 4 166 fois 0 Par Anthony BEM
L'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

Le Code de la santé publique prévoit un cas d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent.

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Publié le 12/05/14 Vu 23 825 fois 11 Par Anthony BEM
La demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques

Le Code de la santé publique organise et encadre les demandes de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques.

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Publié le 12/05/14 Vu 4 068 fois 0 Par Anthony BEM
Droits et libertés de la personne admise dans un établissement de psychiatrie, et de leur famille

Le Code de la santé publique organise et encadre les différents droits et libertés de la personne admise dans un établissement de soins psychiatriques.

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Publié le 12/05/14 Vu 4 820 fois 0 Par Anthony BEM
Les différents types d'admission d’une personne dans un établissement de soins psychiatriques

Le Code de la santé publique organise et encadre les différents types d'admission d’une personne dans un établissement de soins psychiatriques

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Publié le 12/05/14 Vu 8 049 fois 1 Par Anthony BEM
Un courriel (email) peut constituer un avertissement disciplinaire et invalider un licenciement

Un salarié peut-il se prévaloir d’un email envoyé par son employeur pour dire que ce courriel s’analyse en un avertissement disciplinaire rendant sans cause réelle et sérieuse son licenciement ultérieur ?

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Publié le 12/05/14 Vu 12 970 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité du notaire en cas de vente d’un terrain avant l'obtention d'un permis de construire

Est-il possible de se retourner contre un notaire ayant authentifié un acte de vente d’un terrain en cas de refus d’autorisation de construire ?

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