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Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement personnel et solidaire disproportionné ( Tribunal de Commerce de Paris, 13 mai 2015)

Le 13 mai 2015, le cabinet Bem a, de nouveau, obtenu l'annulation d'un cautionnement d'un dirigeant caution personnelle et solidaire de sa société compte tenu de sa disproportion.

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Publié le 20/05/15 Vu 6 418 fois 2 Par Anthony BEM
Liquidation judiciaire d'un débiteur : Modalités de déclaration d’une créance contestée en justice

Quel est le sort d'une créance faisant l'objet d'une contestation judiciaire en cas de procédures collectives?

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Publié le 11/05/15 Vu 5 438 fois 3 Par Anthony BEM
Conditions de validité et de paiement de la clause de non concurrence du contrat de travail

Quelles sont les conditions de validité et de paiement de la clause de non concurrence en droit du travail?

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Publié le 04/05/15 Vu 48 260 fois 5 Par Anthony BEM
Prescription de l'action en indemnisation des victimes d'un préjudice corporel

Quel est le délai de prescription de l'action en indemnisation de la victime d'un préjudice corporel et le point de départ de ce délai ?

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Publié le 27/04/15 Vu 5 859 fois 0 Par Anthony BEM
L'hypothèque d’un bien en garantie d’une dette professionnelle : l'hypothèque rechargeable

L'hypothèque rechargeable est-elle à préférer à l'hypothèque classique ?

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Publié le 23/04/15 Vu 3 941 fois 0 Par Anthony BEM
Absence de violation de la vie privée par la publication de contenus mis en ligne sur internet

La diffusion de contenus sur le web par la victime l'empêche d'invoquer le droit au respect de la vie privée.

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Publié le 20/04/15 Vu 3 566 fois 0 Par Anthony BEM
Portage salarial : caractéristiques et formalités obligatoires du CDI

Quelles sont les caractéristiques et formalités du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté ?

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Publié le 20/04/15 Vu 4 204 fois 0 Par Anthony BEM
Portage salarial : caractéristiques et formalités obligatoires du CDD

Quelles sont les caractéristiques et formalités du contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté ?

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Publié le 20/04/15 Vu 4 669 fois 0 Par Anthony BEM
Portage salarial : conditions de recours, rémunération et obligations des parties

Quelles sont les conditions de recours au portage salarial et les nouvelles obligations du contrat de portage suite à la réforme du 2 avril 2015 ?

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Publié le 17/04/15 Vu 17 018 fois 2 Par Anthony BEM
La sanction des propos antisémites sur Internet

Les propos antisémites diffusés sur internet sont-ils sanctionnés par la loi ?

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