Derniers articles

Nullité des intérêts pour non prise en compte de la période de franchise dans le TEG

Publié le 07/09/15 Vu 9 809 fois 10 Par Anthony BEM

Les intérêts d'un contrat de prêt sont-ils nuls lorsque le calcul du taux ne prend pas en compte la période de franchise et se base sur 360 jours ?

L’action en contrefaçon de droit d’auteur en cas de copie d'une œuvre photographique

Publié le 07/09/15 Vu 4 920 fois 0 Par Anthony BEM

Quelles sont les conditions de la contrefaçon de droit d’auteur d'une œuvre photographique ?

Procédure pénale : les notions de « bande organisée » et d’« association de malfaiteurs »

Publié le 07/09/15 Vu 117 240 fois 21 Par Anthony BEM

Qu'est ce qui distingue la « bande organisée » de l'« association de malfaiteurs » ?

Suspension de l'exécution provisoire en cas d'appel d'un jugement exécutoire

Publié le 07/09/15 Vu 266 740 fois 120 Par Anthony BEM

Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire attachée à une décision de justice en cas de recours en appel ?

Validité de l'acceptation par clic des CGV d’un site internet entre professionnels

Publié le 01/09/15 Vu 10 103 fois 2 Par Anthony BEM

Les conditions générales de vente (CGV) d’un site internet sont-elles opposables entre professionnels par un simple clic en ligne ?

E-réputation : sanction de la vengeance en ligne et du harcèlement de son concubin

Publié le 01/09/15 Vu 7 111 fois 1 Par Anthony BEM

Le 21 novembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a sanctionné très lourdement les actes de vengeance et le harcèlement d'une "ex" sur internet.

L’« exception de nullité » du cautionnement, moyen de défense de la caution poursuivie en paiement

Publié le 01/09/15 Vu 13 921 fois 1 Par Anthony BEM

La caution peut-elle échapper à son obligation de remboursement de la dette en invoquant l’« exception de nullité » du cautionnement ?

Abus de droit par le contribuable et vice de procédure de l’administration fiscale

Publié le 01/09/15 Vu 6 557 fois 1 Par Anthony BEM

Quand est-ce qu’il est possible pour le contribuable de pouvoir dégrever l’impôt qui lui est demandé par l’administration fiscale en cas d’abus de droit de sa part ?