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Suspension de l'exécution provisoire en cas d'appel d'un jugement exécutoire

Publié le 07/09/15 Vu 264 404 fois 120 Par Anthony BEM

Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire attachée à une décision de justice en cas de recours en appel ?

Validité de l'acceptation par clic des CGV d’un site internet entre professionnels

Publié le 01/09/15 Vu 9 799 fois 2 Par Anthony BEM

Les conditions générales de vente (CGV) d’un site internet sont-elles opposables entre professionnels par un simple clic en ligne ?

E-réputation : sanction de la vengeance en ligne et du harcèlement de son concubin

Publié le 01/09/15 Vu 6 988 fois 1 Par Anthony BEM

Le 21 novembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a sanctionné très lourdement les actes de vengeance et le harcèlement d'une "ex" sur internet.

L’« exception de nullité » du cautionnement, moyen de défense de la caution poursuivie en paiement

Publié le 01/09/15 Vu 13 549 fois 1 Par Anthony BEM

La caution peut-elle échapper à son obligation de remboursement de la dette en invoquant l’« exception de nullité » du cautionnement ?

Abus de droit par le contribuable et vice de procédure de l’administration fiscale

Publié le 01/09/15 Vu 6 435 fois 1 Par Anthony BEM

Quand est-ce qu’il est possible pour le contribuable de pouvoir dégrever l’impôt qui lui est demandé par l’administration fiscale en cas d’abus de droit de sa part ?

Nouvelles règles de succession internationale et création d'un certificat successoral européen

Publié le 01/09/15 Vu 5 859 fois 3 Par Anthony BEM

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

CJUE: étendue du principe de reconnaissance des décisions de justice entre les Etats Membres de l'UE

Publié le 01/09/15 Vu 6 461 fois 0 Par Anthony BEM

Quelle est l'efficacité des décisions de justice entre les vingt-huit Etats Membres de l'Union Européenne ?

Société d'investissement immobilier cotée: Imposition des plus-values latentes

Publié le 31/08/15 Vu 4 571 fois 0 Par Anthony BEM

Constitutionnalité de l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération des sociétés d'investissement immobilier cotées.