Derniers articles

Les règles relatives à la modification du prix du loyer commercial, applicables depuis le 1er septembre 2014, sont favorables aux locataires.

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ?

Le prestataire de création de site internet, titulaire de noms de domaine enregistrés pour le compte de son client peut-il être contraint de les lui transférer ?

Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel.

Dans quels cas un contrat de mission temporaire ou d’intérim peut-il être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ?

Le 29 octobre 2014, la Cour de cassation a jugé que des «téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l'entreprise» par un salarié n'entraînent pas automatiquement pour son employeur la possibilité de le licencier.

Sous quelles conditions et selon quels critères, des propos accusatoires d’un message publié sur Internet, notamment sur un réseau social tel que Twitter, peuvent-ils être qualifiés de diffamatoires ?

Comment le salarié peut-il apporter la preuve de ses heures de travail supplémentaires afin d’en obtenir la rémunération auprès de son employeur ?

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire.

L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité.