Derniers articles

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de faute de la justice ?

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de déni de justice ?

Quelles sont les conditions de validité des clauses de non concurrence conclues les associés d'une société ?

Un webmaster peut-il être sanctionné pour avoir développé de nouveaux outils de communication pour le compte et au nom de son employeur ?

Le cautionnement disproportionné d'un crédit d'une société engage-t-il la responsabilité de la banque ?

Quelles sont les conditions pour qu'une banque engage sa responsabilité suite à l'octroi fautif de crédit à une société ?

Les agissements et comportement du salarié victime d'harcèlement influent-ils sur la qualification du harcèlement ?

Quels sont les pouvoirs de l’administrateur provisoire pour vendre un bien indivis ?

Comment se calcule le délai dont dispose le salarié pour préparer sa défense avant son entretien préalable de licenciement ?

A qui incombe la charge de la preuve du respect de l'obligation d'informations précontractuelle lors de la souscription d'un crédit à la consommation?