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Dans quels cas le bailleur commercial peut-il bénéficier du déplafonnement du montant du loyer ?

Sous quelles conditions la rupture brutale des relations commerciales peut-elle être sanctionnée et indemnisée ?

Par trois arrêts du 16 avril 2008, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence concernant la période à prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce (Cass. Civ. 1re, 16 avril 2008, n°07-12814).

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures constitue une révolution pour le droit des successions en introduisant un article 815-5-1 dans le code civil, qui organise une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire.

Comment obtenir l’annulation d’une procédure pénale pour conduite en état d'alcoolémie ?

Quelles indemnités l’agent commercial peut-il percevoir en cas de rupture du contrat d’agence commerciale ?

Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?