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Publié le 04/01/15 Vu 62 273 fois 72 Par Anthony BEM
Renouvellement des baux commerciaux et déplafonnement du montant des loyers

Dans quels cas le bailleur commercial peut-il bénéficier du déplafonnement du montant du loyer ?

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Publié le 04/01/15 Vu 5 596 fois 0 Par Anthony BEM
La rupture des relations commerciales : conditions, sanctions et indemnisation de l'abus

Sous quelles conditions la rupture brutale des relations commerciales peut-elle être sanctionnée et indemnisée ?

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Publié le 01/01/15 Vu 26 591 fois 28 Par Anthony BEM
Revirement de jurisprudence concernant le calcul de la prestation compensatoire

Par trois arrêts du 16 avril 2008, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence concernant la période à prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce (Cass. Civ. 1re, 16 avril 2008, n°07-12814).

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Publié le 01/01/15 Vu 9 401 fois 0 Par Anthony BEM
Importante réforme des conditions de vente de biens possédés en indivision

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures constitue une révolution pour le droit des successions en introduisant un article 815-5-1 dans le code civil, qui organise une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire.

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Publié le 01/01/15 Vu 17 833 fois 1 Par Anthony BEM
Illégalité des contrôles d'alcoolémie et nullité de la procédure pénale

Comment obtenir l’annulation d’une procédure pénale pour conduite en état d'alcoolémie ?

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Publié le 01/01/15 Vu 21 829 fois 1 Par Anthony BEM
Agent commercial : rupture du contrat & dommages et intérêts

Quelles indemnités l’agent commercial peut-il percevoir en cas de rupture du contrat d’agence commerciale ?

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Publié le 01/01/15 Vu 56 434 fois 100 Par Anthony BEM
Les recours contre la perte de points du permis de conduire

Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?

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Publié le 28/12/14 Vu 3 233 fois 0 Par Anthony BEM
Voeux pour 2015 et remerciements

Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2015.

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Publié le 17/12/14 Vu 4 292 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de l’utilisateur d’un réseau social sur internet pour violation de ses CGU

La suppression d’un compte utilisateur d’un réseau social pour violation des conditions générales d’utilisation est-elle justifiée ?

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Publié le 17/12/14 Vu 5 662 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation pénale d’un site internet pour défaut de mentions légales publiées sur son site

L’éditeur d’un site internet peut-il être pénalement sanctionné pour absence de mentions légales sur son site internet ?

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