Derniers articles

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est dite écrite, ce qui suppose le respect d’un timing et d’un formalisme légale dont le juge assure la police.

Les sites de vente en ligne peuvent-ils librement vendre des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive ?

L’agent immobilier peut-il engager sa responsabilité en cas de non-respect de son obligation de vérification de la situation économique et financière du locataire ?

L’assureur a-t-il le droit de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime d’assurance par l’assuré ?

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

L’occupation gratuite d’un immeuble par un héritier du défunt avant sa mort constitue-t-elle un avantage qui peut être pris en compte dans le cadre du règlement de la succession ?

L’assureur qui modifie unilatéralement une clause d’un contrat d’assurance-vie doit-il indemniser le souscripteur ?

L’huissier peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues pour l’exécution d’un titre exécutoire ou de recouvrement de créance ?

L'architecte bénéficie-t-il d'une protection par la propriété intellectuelle sur son œuvre architecturale ?

Une personne étrangère travaillant en France bénéficie-t-elle d’un régime fiscal avantageux par rapport à un citoyen français ?