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Les sanctions civiles et pénales de l'abus du droit d'agir en justice

Quelles sont les sanctions de l'abus du droit d'agir en justice ?

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Publié le 02/01/17 Vu 33 612 fois 1 Par Anthony BEM
Conditions de validité de la lettre de déchéance du terme d'un contrat de prêt bancaire

La demande de remboursement d'un crédit par la banque est-elle conditionnée à l'envoi d'une lettre de déchéance du terme du prêt à l'emprunteur ?

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Publié le 02/01/17 Vu 3 621 fois 1 Par Anthony BEM
Divorce par consentement mutuel par avocats et sans juge à compter du 1er janvier 2017

Peut-on se passer du juge aux affaires familiales pour divorcer ?

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Publié le 02/01/17 Vu 13 613 fois 7 Par Anthony BEM
E-réputation des médecins sur internet et recours contre les avis négatifs ou les faux avis

Quelles sont les solutions offertes aux médecins contre les avis négatifs des patients publiés sur internet ?

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Publié le 13/12/16 Vu 16 104 fois 1 Par Anthony BEM
Les abus de liberté d'expression commis sur internet encadrés par la loi sur la liberté de la presse

Quelles sont les règles légales applicables en cas d'abus de la liberté d'expression sur internet ?

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Publié le 13/12/16 Vu 5 084 fois 0 Par Anthony BEM
L'abolition des obligations procédurales du droit de la presse causes de nullité des procédures

Qu'est ce qui justifie à l'heure du web que les actions en diffamation ou injure soient nulles pour vices de procédure ?

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Publié le 13/12/16 Vu 7 107 fois 0 Par Anthony BEM
L'abolition du court délai de prescription de trois mois de l'action contre les délits de presse

Qu'est ce qui justifie à l'heure du web que les actions en diffamation ou injure soient prescrites passés un délai de trois mois ?

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Publié le 13/12/16 Vu 4 585 fois 0 Par Anthony BEM
L'

Internet est une révolution pour l’humanité car il est la promesse d’un espace d’échange d’informations, de communication, d’éducation, de liberté absolue s’affranchissant de toutes les frontières, géographiques, juridiques, voire morales.

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Publié le 14/11/16 Vu 4 317 fois 0 Par Anthony BEM
Violation de l'obligation de mise en garde de la caution sur la disproportion du cautionnement

La banque commet-elle une faute en absence de mise en garde de la caution sur la disproportion de son cautionnement ?

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Publié le 29/10/16 Vu 13 610 fois 2 Par Anthony BEM
Nouvelle condamnation du CIC pour cautionnement disproportionné d'un gérant de société (CA Versailles, 27 octobre 2016)

Quel est le "seuil de disproportion" d'un cautionnement susceptible de le faire annuler en cas d'action en paiement ?

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