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La clause objet insérée dans un bail commercial qui prévoit, de manière générale, la vente de « prêt-à-porter » peut-elle être étendue à celle d'accessoires de mode ? En plus de la déspécialisation simple ou partielle et de la déspécialisation totale, la jurisprudence reconnait certaines activités comme l'accessoire de l'activité principale.

Le 11 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la réticence de l’acheteur d’un bien immobilier à informer le vendeur de l’existence d’un projet susceptible d’avoir une incidence directe sur la valeur du bien constitue une violation de l’obligation de bonne foi qui doit présider à la conclusion des conventions qui justifie l’annulation du contrat (en l’espèce une promesse de vente) conclu entre les parties (Cass. Civ. III, 11 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-22389).

Il existe en France deux degrés de juridiction, où les affaires sont jugées en fait et en droit. La Cour de cassation, qui examine les pourvois contre les décisions de ces deux degrés de juridictions, juge seulement en droit. Ainsi la Cour de cassation ne constitue pas en tant que tel un troisième degré de juridiction.

Quelles sont les conditions d'annulation d'assemblées générales de société pour abus de majorité d'un associé ?

Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a jugé que les Maires ne peuvent, ni au titre de leurs pouvoirs de police générale ni en se fondant sur le principe de précaution adopter une réglementation portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes et par voie de conséquence annule des arrêtés municipaux interdisant sur le territoire communal l’installation d’antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100, 300 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées. (CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n°326492 ; CE, 26 octobre 2011, Commune des Pennes-Mirabeau, n°329904 ; CE, 26 octobre 2011, Société Française de Radiotéléphone, n°s 341767,341768)

Quelles sont les conditions d'extradition d'une personne entre la France et Israël ?

Selon le rapport annuel de la commission de déontologie de la fonction publique, la question du cumul d'activités a connu un bond de 25% des demandes de cumul d'activités public-privé depuis la création du statut d'auto-entrepreneur en 2009.

L’occupation gratuite d’un immeuble par un héritier du défunt avant sa mort constitue-t-elle un avantage qui peut être pris en compte dans le cadre du règlement de la succession ?

L’opinion publique pense à tort que Facebook n’est responsable de rien et que l’on ne peut pas l’assigner en France, Facebook peut devenir un problème et même un danger.

Le 9 juillet 2013, la cour de cassation a jugé que la délibération d'une société ayant prononcé l'exclusion d'un associé, intervenue en vertu d'une clause statutaire contraire à une disposition légale, est nulle (Cass. Com., 9 juillet 2013, N° de pourvoi: 11-27235).