Droit civil

L'ingratitude des enfants est une cause de révocation des donations de leurs parents à condition que l'action soit introduite dans le bref délai de prescription d'un an.

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

Quelles sont les conditions de validité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur ?

Comment l'époux victime de la dissimulation ou du mensonge de l'autre époux sur ses revenus lors du divorce peut-il faire modifier le montant de la prestation compensatoire fixé par le juge ?

Le 23 octobre 2013, la Cour de cassation a posé le principe que seul l'époux créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’égalité femmes-hommes, le Sénat a adopté en première lecture, le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée de l’enfant lorsque l’un des deux parents en fait la demande auprès du juge aux affaires familiales.

Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue. (Cass. Civ. I, 11 septembre 2013, n° 12-20816)

Le 10 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le débiteur qui se dessaisit de ses seuls biens de valeur susceptibles de lui permettre de payer sa dette ne peut ignorer le préjudice causé à son créancier, de sorte que la fraude paulienne est caractérisée (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, n° 12-12174).

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que « seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision » (Cass. Civ I., 10 juillet 2013, n°12-13850).

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le bénéficiaire d'une promesse de vente d’un bien immobilier a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat, même si ce dépôt a été versé par un tiers (Cass. Civ. 3, 29 mai 2013, n° 12-10070).