Droit des affaires

Quand est-ce qu’il est possible pour le contribuable de pouvoir dégrever l’impôt qui lui est demandé par l’administration fiscale en cas d’abus de droit de sa part ?

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

Quelle est l'efficacité des décisions de justice entre les vingt-huit Etats Membres de l'Union Européenne ?

Constitutionnalité de l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération des sociétés d'investissement immobilier cotées.

Quelles sont les conditions d'annulation d'assemblées générales de société pour abus de majorité d'un associé ?

Un concurrent peut-il valablement utiliser un slogan commercial similaire ?

Une loi du 6 août 2015 a notamment réformé la procédure prud’homale.

L’emprunteur a-t-il le droit à un remboursement après paiement de son crédit au titre de son assurance-emprunteur ?

Quand le principe de l’"exception d’inexécution" permet-il au débiteur d'échapper à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

Un salarié peut-il être victime de harcèlement moral au travail de la part de tiers à l'entreprise ?