Droit des affaires

L’emprunteur a-t-il le droit à un remboursement après paiement de son crédit au titre de son assurance-emprunteur ?

Quand le principe de l’"exception d’inexécution" permet-il au débiteur d'échapper à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

Un salarié peut-il être victime de harcèlement moral au travail de la part de tiers à l'entreprise ?

Quelles sont les nouvelles conditions de légalité des loteries publicitaires et des jeux-concours ?

La procédure de saisie immobilière peut-elle être annulée malgré les retards de remboursement des mensualités du prêt ?

Quelles sont les conditions de validité des clauses de non concurrence conclues les associés d'une société ?

Le cautionnement disproportionné d'un crédit d'une société engage-t-il la responsabilité de la banque ?

Quelles sont les conditions pour qu'une banque engage sa responsabilité suite à l'octroi fautif de crédit à une société ?

Une hypothèque judiciaire prise sur un bien commun des époux est-elle valable en l'absence d'engagement de l'un d'eux ?

La banque commet-elle une faute en mettant en œuvre une procédure de saisie immobilière sur le bien de son débiteur sans utiliser au préalable le solde créditeur du compte bancaire de celui-ci ?