Droit des affaires

Le 22 mars 2012, la Cour d'appel de Lyon a posé les conditions pour que le fait de réserver un mot-clef de référencement payant sur internet via le service publicitaire AdWords de Google puisse constituer une contrefaçon de marque ou fonder une action en concurrence déloyale (CA Lyon, 1ère chambre civile A, 22 mars 2012).

Le 16 mars 2012, la Cour d'appel de Paris a jugé que la rupture d'un contrat de réalisation de site internet du fait de l'incapacité du prestataire de services à proposer « une version simplifiée d'un projet d'une extrême complexité technique pour le montant contractuellement envisagé » constitue une faute ouvrant droit à indemnisation (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 11, 16 mars 2012).

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a posé une nouvelle règle concernant les pénalités dues entre professionnels en cas de retard de paiement de facture, applicable aux créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1er janvier 2013 (article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives).

Une procédure stricte organise les appels d’offre publics. Cette procédure sous-tend le contentieux des marchés publics.

Une procédure stricte organise les appels d’offre publics. Cette procédure sous-tend le contentieux des marchés publics.

Le 5 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le principe de l'indemnisation que doit verser l'Etat au candidat évincé de la procédure de marché public en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché (CAA Lyon, 4ème chambre, 5 janvier 2012, N° 10LY02566).

Le 8 mars 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la mention manuscrite prévue par l’article L. 341-2 du code de la consommation doit obligatoirement être inscrite par toute personne physique qui s’engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel du crédit tel qu’une banque, à peine de nullité de l’engagement de caution (Cass. Civ. I, 8 mars 2012, N° de pourvoi: 09-12246).

Le 15 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la société Google Inc., en sa qualité de civilement responsable, du site internet accessible à l'adresse www.google.fr, de prendre toute mesure pour supprimer des suggestions apparaissant sur le service “Prévisions de recherche” ou “service de saisie semi-automatique" à la saisie sur le moteur de recherche Google par les internautes des lettres “kriss l” ou "kriss laure“, l'expression “kriss laure secte” (Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre, 15 février 2012, Kriss Laure / Larry P., Google Inc.).

Le 10 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a défini la notion de dirigeant de fait et posé les conditions pour pouvoir condamner solidairement ce dernier ainsi que le dirigeant de droit d’une société en liquidation à payer l’insuffisance d’actifs de cette société sur leurs deniers personnels (Cass. Com., 10 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-28067).

Le 15 février 2012, la Cour de cassation a jugé qu'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle malgré la présence d'une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de bail (Cass. Civ. III, 15 février 2012, n° 11-17213).