Droit pénal

Le placement d'une personne en détention provisoire est une mesure pénale privative de liberté particulièrement grave. Ainsi, la détention provisoire suppose la réunion de plusieurs conditions de validité et permet des demandes de mise en liberté au cas par cas.

Le 16 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que si le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant un harcèlement, le juge doit apprécier si ces éléments permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (Cass. Soc., 16 mai 2012, n°10-10623).

Toute transgression du secret professionnel peut entraîner des poursuites pénales ou disciplinaires. Les poursuites pénales et disciplinaires sont indépendantes l’une de l’autre. Les sanctions disciplinaires peuvent donc se cumuler avec d’autres sanctions punitives.

Le 11 avril 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé les conditions pour qu’une société puisse être déclarée coupable de blessures involontaires et d'infraction à la sécurité des travailleurs, à la suite d’un accident du travail d’un de ses salariés (Cass. Crim., 11 avril 2012, N° de pourvoi: 10-86974).

Les délits pénaux d'importation, exportation et vente de marchandises contrefaites ou de contrefaçons sont lourdement sanctionnés par le Code de la propriété intellectuelle et le Code des douanes.

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives vient d’instituer un fichier automatisé recensant les personnes faisant l’objet d’une interdiction de gérer une société.

Le 3 mai 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation à jugé que la communication et la production de documents pour expertise calligraphique, à la demande d'un juge, constituait les infractions de faux et d'usage, peu important qu'ils aient été communiqués et produits de manière spontanée ou en exécution d'une décision de justice ( Cass. Crim., 3 mai 2012, N° de pourvoi: 11-82431).

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale accélérée créée par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Chaque année, le nombre de procédure de ce type augmente, les affaires se suivent mais ne se ressemblent pas et reconnaitre sa culpabilité n'est pas toujours le meilleur choix.

Le 24 avri1 2012, le Conseil d'Etat a annulé une sanction prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour manquement d'initié compte tenu de l'absence de preuve matérielle et de « faisceau d'indices concordants et non équivoques » de la détention d'une information privilégiée ayant motivé l’achat de titres de société en bourse (CE, Section, 24 avri120 12, n°338786 , Mme Pelras / AMF ; CE, Section, n°338929, 24 avri120 12, M. QUISTREBERT / AMF)

Un décret n° 2012-652, du 4 mai 2012, relatif au traitement d'antécédents judiciaires a créé un nouveau fichier de traitement de données à caractère personnel. Nous envisagerons son contenu, son fonctionnement, les délais de conservation de ses données ainsi que les droits d'accès, de modification ou de suppression.