Droit pénal

Quelles sont les suites d’une mesure de perquisition ?

Peut-on faire l'objet d'une perquisition sans donner son accord ?

Quels sont les lieux qui peuvent faire l’objet d’une perquisition ?

Une perquisition peut-elle se dérouler à toutes heures de la journée et de la nuit ?

Dans quelles circonstances les règles légales qui encadrent les mesures de perquisitions sont susceptibles de pouvoir s'appliquer ?

Quelles sont les victimes d’actes de terrorisme susceptibles de pouvoir se constituer partie civile pour être indemnisées de leurs préjudices subis ?

Quel est le délai pour agir en justice contre le délit d’abus de faiblesse quand la victime est l’auteur d’un testament ?

Pourquoi l’intervention de l’avocat est-elle indispensable dans le cadre d’une mesure de garde à vue ?

Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ?

Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ?