Commentaire article

Un établissement ou une société commerciale sont tous des entreprises dont les statuts juridiques sont différents.

L’inventaire des causes devant les instances judiciaires de la République Démocratique du Congo indique plus de soixante-dix pourcent des cas concernent le conflit parcelle.

Le Président de l’Assemblée Provinciale ne peut être arrêté comme tout le monde parce qu’il est d’abord député provincial jouissant des immunités parlementaires et il est inviolable.

Les magistrats civils congolais ne jouissent pas d’immunités de poursuites, mais au contraire, ils sont bénéficiaires de privilège de juridiction et du principe de l’inviolabilité pour les uns.

En dépit de l’état d’urgence sanitaire, les délais pour la tenue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ainsi que le dépôt des états financiers au RCCM sont maintenus.

En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux, en l'occurrence le droit de culte.

Il convient de souligner ici que, la décision du Maire (arrêté urbain) est une loi au sens large (un règlement), qui doit être respectée au même titre qu’une loi stricto sensu (acte émanant des Assemblées Nationale et Provinciale).

Il est question dans cet article d’analyser les problèmes juridiques et fiscaux qui entourent la conclusion d’un contrat électronique impliquant les personnes domiciliées dans deux ou plusieurs pays.

En République Démocratique du Congo, il est de constat irrévocable que, ce droit de l’homme est méconnu dans nos sociétés dites démocratiques.D’où, la nécessité pour le législateur de dépénaliser les délits de presse.

Ce ouvrage étudie la répression de la cybercriminalité en droits congolais et français.